CGU/CGV

Plateforme CryviTis - www.cryvitis.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur », « vous ») et CryviTis FZE (ci-après « CryviTis », « nous », « notre »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme CryviTis accessible via le site www.cryvitis.com et ses applications (ci-après « la Plateforme »).

En créant un compte sur la plateforme et en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes CGUV dans leur intégralité.

Les présentes CGUV constituent un contrat légalement contraignant entre vous et CryviTis. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte, accéder à la Plateforme ni utiliser nos services.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

La Plateforme est éditée et exploitée par :

CryviTis FZE Forme juridique : Free Zone Establishment (FZE) Siège social : Ajman Free Zone, Building C, Ajman, Émirats Arabes Unis Numéro de licence : 36268 Autorité d'enregistrement : Ajman Free Zone Authority

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGUV, ont la signification suivante :

« Abonnement » ou « Forfait » : formule d'accès payante pouvant être proposée aux Clients ou aux Professionnels, donnant droit à des fonctionnalités supplémentaires et des avantages selon le niveau choisi. Les Abonnements sont optionnels et leur disponibilité est indiquée sur la Plateforme. CryviTis se réserve le droit de lancer, modifier ou suspendre les offres d'Abonnement à tout moment.

« Badge Premium » : certification accordée exclusivement sur base du mérite aux Professionnels ayant complété leur KYC, réalisé au moins 50 missions avec succès et maintenu une activité pendant au minimum 30 jours.

« Badge Vérifié » : certification attestant que le Professionnel a complété avec succès le processus de vérification KYC/KYB.

« Bureau Virtuel » : espace de travail collaboratif fourni via notre partenaire Discord permettant aux Professionnels de conduire des réunions avec leurs Clients.

« Client » : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme en vue d'acheter des Services proposés par les Professionnels.

« Commande » : achat d'un Service par un Client auprès d'un Professionnel via la Plateforme. « Commission » ou « Frais de service » : rémunération de CryviTis composée d'une commission variable (entre 6% et 15% du tarif net du Professionnel) et de frais fixes de traitement (6,99€ HT par transaction), facturée au Professionnel après chaque transaction.

« Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible via ses identifiants.

« Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme (textes, images, fichiers, descriptions, avis, messages).

« Contrat Clé Entreprise » : accord commercial spécifique conclu entre CryviTis et une entreprise de taille moyenne ou grande, prévoyant des conditions de Commission et de service négociées individuellement, dans les limites définies à l'Article 6.4.4.

« Contrat Spécial » : accord particulier négocié individuellement entre CryviTis et certaines entreprises, prévalant sur les présentes CGUV en cas de conflit.

« Cryvo » : unité du programme de fidélité et de récompenses de la Plateforme.

« Données Agrégées » : données anonymisées et statistiques dérivées de l'utilisation de la Plateforme, ne permettant pas l'identification d'Utilisateurs spécifiques.

« KYC/KYB » : procédures de vérification d'identité (Know Your Customer) et d'entreprise (Know Your Business) requises pour les Professionnels.

« Litige » : désaccord entre un Client et un Professionnel concernant l'exécution d'une Commande via CryviTis. « Prix Affiché » : prix du Service tel qu'affiché au Client sur la Plateforme, incluant le tarif du Professionnel, la Commission de CryviTis et les frais de traitement de paiement.

« Plateforme » : le site web www.cryvitis.com, ses sous-domaines et applications associées.

« Professionnel » : tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme proposant des Services aux Clients, qu'il s'agisse d'une personne physique exerçant une activité indépendante ou d'une personne morale.

« PSP » : prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des transactions (Stripe).

« Service » : prestation intellectuelle proposée par un Professionnel dans les domaines économique, financier ou du conseil.

« Services Partenaires » : services bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles pour aider les nouveaux Professionnels à développer leur clientèle.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Client ou Professionnel.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

3.1. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CryviTis met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les services associés, ainsi que les droits et obligations des parties.

3.2. Description de la Plateforme

CryviTis est une plateforme technologique de mise en relation permettant :

• Aux Clients de rechercher, contacter et engager des Professionnels

• Aux Professionnels de gérer leur clientèle, proposer leurs services & produits , gérer leurs réservations et recevoir des paiements

3.3. Rôle d'intermédiaire

CryviTis agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial.

CryviTis n'est pas :

• Partie aux contrats de prestation conclus entre Clients et Professionnels

• Employeur des Professionnels

• Prestataire des Services proposés

• Garant de la qualité, de la conformité ou du résultat des prestations

• Fournisseur de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou d'investissement

• Dépositaire ou gestionnaire des fonds des Utilisateurs

3.4. Rôle en matière de paiement

CryviTis ne collecte pas, ne détient pas et ne gère pas les fonds des Utilisateurs. Les paiements sont traités directement entre le Client et le Professionnel via le PSP Stripe. CryviTis facilite la mise en place du processus de paiement mais n'intervient pas dans le flux financier entre les parties.

3.5. Territorialité

La Plateforme est officiellement disponible dans les pays suivants : - France - Belgique - Suisse - Émirats Arabes Unis L'utilisation de la Plateforme depuis d'autres juridictions n'est pas autorisée. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation aux lois de son pays de résidence.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGUV

4.1. Modalités d'acceptation

L'acceptation des présentes CGUV s'effectue lors de la création du Compte par :

a) La lecture des présentes CGUV accessibles via un lien hypertexte

b) Le cochage de la case obligatoire : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité de CryviTis »

c) La validation du formulaire d'inscription

Cette acceptation est horodatée et archivée par CryviTis. Elle constitue une preuve de l'engagement contractuel de l'Utilisateur.

4.2. Acceptation renforcée pour les Professionnels

Lors de la création d'un Compte Professionnel, en plus des éléments ci-dessus, le Professionnel doit obligatoirement cocher la case suivante :

« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité de CryviTis » En réalisant cette action le professionnel s'engage à :

1. Posséder toutes les qualifications, diplômes et autorisations requises pour exercer son activité et fournir les services ou produits.

2. Exercer une activité professionnelle légale et être en règle avec ses obligations d'immatriculation.

3. Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer ou d'une procédure disciplinaire incompatible avec l'activité concernée.

4. Être en règle avec ses obligations fiscales et sociales.

5. Avoir lu, compris et accepté les obligations spécifiques aux Professionnels, notamment l'interdiction de contournement de la Plateforme et ses conséquences.

6. Accepter le mécanisme de Commission tel que décrit à l'Article 6.4 des présentes CGUV
   

Ces déclarations engagent la responsabilité du Professionnel. Toute fausse déclaration constitue une violation des présentes CGUV et peut entraîner la résiliation immédiate du Compte ainsi que des poursuites.

4.3. Capacité juridique

En acceptant les présentes CGUV, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction

• Avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat contraignant

• Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale : être dûment autorisé à engager cette entité

4.4. Preuve de l'acceptation

L'acceptation électronique des présentes CGUV a la même valeur probante qu'une signature manuscrite conformément :

• À la Federal Law No. 1 of 2006 on Electronic Commerce and Transactions (EAU)

• Au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) pour les Utilisateurs de l'UE

• Aux dispositions nationales applicables

CryviTis conserve un enregistrement horodaté de chaque acceptation pendant une durée de 10 ans.

4.5. Modifications des CGUV

CryviTis se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par :

• Email à l'adresse associée au Compte, et/ou

• Notification sur la Plateforme lors de la connexion

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification, sauf disposition légale imposant un délai différent.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue acceptation des CGUV modifiées. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET COMPTE

5.1. Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un Compte. L'inscription est gratuite.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

5.2. Types de comptes

Compte Client : Permet de rechercher des Professionnels, consulter les profils, passer des Commandes, communiquer avec les Professionnels, laisser des avis et accéder aux fonctionnalités Client.

Compte Professionnel : Permet de créer un profil professionnel, proposer des Services, gérer des Commandes, communiquer avec les Clients, recevoir des paiements directement via Stripe et accéder aux fonctionnalités Professionnel.

La création d'un Compte Professionnel est soumise à :

• L'acceptation renforcée prévue à l'Article 4.2

• La validation de la procédure KYC/KYB

• La configuration d'un compte Stripe Connect valide pour la réception des paiements

5.3. Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte sur la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable de CryviTis.

La création de comptes multiples est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés, sans préjudice des autres sanctions applicables.

5.4. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe fort et unique

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers

• Notifier immédiatement CryviTis en cas d'accès non autorisé ou de suspicion de compromission à l'adresse assistance@cryvitis.com

Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire. CryviTis ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

5.5. Vérification KYC/KYB

Les Professionnels doivent compléter une procédure de vérification préalablement à l'activation complète de leur Compte.

Vérification d'identité (KYC) :

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)

Vérification d'entreprise (KYB) :

• Numéro d'immatriculation (SIREN pour la France, BCE pour la Belgique, RC pour la Suisse, licence commerciale pour les EAU)

• Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant

• Justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois (extrait Kbis, extrait BCE, etc.)

Les documents sont vérifiés par CryviTis ou ses prestataires. Les données sont stockées de manière sécurisée avec chiffrement conforme aux standards actuels (voir date de publication).

CryviTis se réserve le droit de :

• Demander des documents complémentaires

• Refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision

• Suspendre un Compte en cas de documents non conformes, invalides, expirés ou suspectés frauduleux

5.6. Renouvellement KYC

La vérification KYC/KYB doit être renouvelée :

• Annuellement à la date anniversaire de la validation initiale

• En cas de modification substantielle des informations (changement de forme juridique, de dirigeant, etc.)

L'absence de renouvellement dans les délais peut entraîner la suspension du Compte.

5.7. Badges et certifications

Badge Vérifié : Attribué automatiquement après validation complète du KYC. Ce badge atteste uniquement de la vérification d'identité, il ne constitue pas une garantie de compétence ou de qualité.

Badge Premium : Attribué exclusivement sur critères objectifs de mérite :

• KYC/KYB validé

• Minimum 50 Commandes complétées avec succès

• Minimum 30 jours d'activité sur la Plateforme

• Maintien d'un taux de satisfaction supérieur à 90%

Le Badge Premium ne peut être acheté. Les critères d'attribution peuvent être modifiés par CryviTis.

ARTICLE 6 – SERVICES ET COMMANDES

6.1. Publication des Services

Les Professionnels définissent librement le contenu, les conditions et les tarifs de leurs Services dans le respect des présentes CGUV et des lois applicables.

Les descriptions de Services doivent être exactes, complètes et non trompeuses. Elles doivent inclure au minimum :

• La nature de la prestation

• Les livrables attendus

• Les délais d'exécution

• Le tarif

CryviTis se réserve le droit de retirer sans préavis tout Service non conforme aux CGUV ou aux lois applicables.

6.2. Processus de Commande

1. Le Client sélectionne un Service

2. Le Client procède au paiement de la Commande

3. Le Client soumet une demande de réservation

4. La Commande est confirmée

5. Le Professionnel exécute le Service

6. Le Client valide la livraison ou ouvre un Litige dans le délai imparti

6.3. Formation du contrat entre Utilisateurs

La confirmation de la Commande forme un contrat directement entre le Client et le Professionnel. CryviTis n'est pas partie à ce contrat.

Les conditions de ce contrat sont celles définies dans la description du Service et les échanges écrits sur la plateforme entre les parties, complétées par les présentes CGUV en ce qu'elles régissent l'utilisation de la Plateforme.

6.4. Tarification et Frais de Service

6.4.1. Composition du Prix Affiché

Les prix fixés par les Professionnels constituent leur tarif net. Le Prix Affiché au Client inclut :

• Le tarif net du Professionnel

• La Commission de CryviTis (telle que définie ci-dessous)

• Les frais de traitement de paiement (frais Stripe)

• Les taxes et autres frais applicables

Le Prix Affiché est communiqué au Client avant validation de la Commande. Le Professionnel reçoit l'intégralité de son tarif net, sans déduction des frais Stripe qui sont pris en charge dans le Prix Affiché.

6.4.2. Structure de la Commission

La Commission de CryviTis est composée de deux éléments :

a) Commission variable : un pourcentage appliqué au tarif net hors taxes du Professionnel, compris entre six pour cent (6%) et quinze pour cent (15%) selon les conditions applicables au Professionnel.

Le taux standard de la Commission variable est de douze pour cent (12%). Ce taux peut varier en fonction :

• Du type de Service (Services Partenaires)

• Des conditions particulières négociées dans le cadre d'un Contrat Clé Entreprise (Article 6.4.4)

• Des promotions en cours

b) Frais fixes de traitement : un montant fixe de six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (6,99€) hors taxes par transaction, couvrant :

• Les frais d'infrastructure technique et d'hébergement de la Plateforme

• La génération automatique des documents de facturation (factures, reçus, avis de paiement)

• Le traitement administratif de la Commande (vérification, validation, suivi)

• L'accès au système de réservation et au Bureau Virtuel

• La maintenance et la sécurisation

• Le service de médiation en cas de Litige

Les frais fixes de traitement sont dus pour chaque transaction, indépendamment du montant de la Commande. Ils ne sont pas négociables.

6.4.3. Facturation de la Commission

CryviTis facture sa Commission au Professionnel par voie de facture séparée. Cette Commission est financièrement neutre pour le Professionnel dans la mesure où elle est intégrée dans le Prix Affiché au Client.

La Commission est prélevée automatiquement après confirmation du paiement, selon les modalités définies à l'Annexe A. En cas de non-paiement de la Commission dans les délais impartis (48h00), CryviTis se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel jusqu'à régularisation.

6.4.4. Contrat Clé Entreprise

Les entreprises réalisant un volume significatif de transactions ou justifiant d'une envergure particulière (moyennes et grandes entreprises) peuvent solliciter la conclusion d'un Contrat Clé Entreprise prévoyant des conditions commerciales adaptées.

a) Éligibilité : Le Contrat Clé Entreprise est réservé aux Professionnels personnes morales pouvant justifier :

• D'un chiffre d'affaires annuel significatif, ou

• D'un volume de transactions prévisible important sur la Plateforme, ou

• D'une structure employant plusieurs collaborateurs utilisant la Plateforme

b) Conditions négociables : Dans le cadre d'un Contrat Clé Entreprise, les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une négociation individuelle :

• Le taux de la Commission variable, dans les limites comprises entre six pour cent (6%) et quinze pour cent (15%)

• Les modalités et la fréquence de facturation de la Commission

• Les niveaux de support et les délais de réponse associés

• Les conditions d'accès à des fonctionnalités ou services dédiés

c) Éléments non négociables : Les frais fixes de traitement de 6,99€ hors taxes par transaction ne sont pas négociables et restent applicables dans le cadre d'un Contrat Clé Entreprise.

d) Procédure : Toute demande de Contrat Clé Entreprise doit être adressée par écrit à assistance@cryvitis.com avec l'objet : "Dénomination de l'entreprise [Contrat Clé Entreprise]". CryviTis se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande à sa seule discrétion, sans obligation de motivation.

e) Formalisation : Le Contrat Clé Entreprise est conclu par écrit et signé par les représentants habilités des deux parties. En cas de conflit entre les présentes CGUV et un Contrat Clé Entreprise, les dispositions du Contrat Clé Entreprise prévalent pour l'entreprise concernée.

6.5. Paiement

Les paiements sont traités par le PSP Stripe via le mécanisme Stripe Connect. Le Client paie le Prix Affiché et les fonds sont versés directement sur le compte Stripe du Professionnel.

CryviTis ne collecte pas, ne détient pas et ne gère pas les fonds des transactions entre Clients et Professionnels. CryviTis ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

6.6. Facturation de la Commission

Après chaque Commande validée, CryviTis émet une facture de Commission à destination du Professionnel. Cette facture est payable selon les modalités définies lors de l'inscription du Professionnel et peut être prélevée automatiquement via Stripe.

En cas de non-paiement de la Commission dans les délais impartis, CryviTis se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel jusqu'à régularisation.

6.7. Annulations et remboursements

Les annulations et remboursements sont régis directement entre le Client et le Professionnel :

Annulation avant acceptation par le Professionnel : Remboursement intégral au Client, initié par le Professionnel ou via Stripe.

Annulation après acceptation, avant début d'exécution : Selon la politique d'annulation définie par le Professionnel.

Annulation après début d'exécution : Au prorata du travail effectué, selon accord entre les parties ou recommandation de CryviTis en cas de Litige.

La Commission de CryviTis reste due pour toute transaction ayant donné lieu à un début d'exécution, sauf décision contraire de CryviTis dans le cadre d'un Litige.

6.8. Chargebacks

En cas de chargeback initié par un Client auprès de sa banque, le chargeback est traité directement par Stripe sur le compte du Professionnel concerné. Le Professionnel s'engage à coopérer avec CryviTis et Stripe pour contester les chargebacks abusifs.

CryviTis peut assister le Professionnel dans la gestion des chargebacks en fournissant les éléments de preuve disponibles sur la Plateforme (confirmation de Commande, échanges, etc.).

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1. Obligations de tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

a) Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et les maintenir à jour

b) Respecter les présentes CGUV, la Politique de Confidentialité et les lois applicables

c) Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles

d) Respecter les droits de propriété intellectuelle de CryviTis et des tiers

e) Ne pas publier de Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire, menaçant ou portant atteinte aux droits des tiers

f) Ne pas harceler, menacer, intimider ou discriminer d'autres Utilisateurs

g) Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils

h) Ne pas interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme

i) Ne pas contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès

j) Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

k) Ne pas manipuler les systèmes de notation, d'avis ou de classement

l) Communiquer de manière professionnelle et respectueuse

7.2. Obligations spécifiques des Clients

Les Clients s'engagent à :

a) Définir clairement leurs besoins et attentes lors de la Commande

b) Payer les Services commandés conformément aux conditions convenues

c) Fournir au Professionnel les informations et documents nécessaires à l'exécution du Service

d) Valider ou contester les livrables dans les délais impartis

e) Laisser des avis honnêtes et objectifs reflétant leur expérience réelle

f) Ne pas utiliser les Services à des fins illicites g) Ne pas initier de chargebacks abusifs ou de mauvaise foi

7.3. Obligations spécifiques des Professionnels

Les Professionnels s'engagent à :

a) Décrire leurs Services de manière exacte, complète et non trompeuse

b) Exécuter les Commandes acceptées conformément aux conditions convenues avec diligence et professionnalisme

c) Respecter les délais annoncés ou convenus

d) Répondre aux demandes des Clients dans un délai raisonnable

e) Informer immédiatement le Client de toute difficulté dans l'exécution

f) Fournir des livrables conformes aux standards professionnels de leur secteur

g) Maintenir à jour leurs informations professionnelles (qualifications, assurances, coordonnées)

h) Respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des Commandes i) S'acquitter de la Commission due à CryviTis dans les délais impartis j) Maintenir un compte Stripe Connect actif et en règle k) Procéder aux remboursements légitimes des Clients dans les meilleurs délais

7.4. Déclarations et garanties des Professionnels

En utilisant la Plateforme en qualité de Professionnel, celui-ci déclare et garantit de manière continue :

a) Posséder toutes les qualifications, diplômes, licences, certifications et autorisations requises par les lois applicables pour exercer son activité et fournir les Services proposés

b) Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer, d'une radiation, d'une procédure disciplinaire en cours ou d'une condamnation incompatible avec son activité

c) Que les Services fournis sont conformes aux lois et réglementations applicables dans sa juridiction et celle du Client

d) Ne pas fournir de conseils réglementés (juridiques, médicaux, financiers relevant d'un agrément) sans détenir les agréments requis

e) Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, adaptée à son activité, avec une couverture suffisante

f) Être en règle avec ses obligations d'immatriculation, fiscales et sociales

g) Être dûment autorisé à engager l'entité qu'il représente le cas échéant

Le Professionnel s'engage à fournir sur demande de CryviTis, dans un délai de 7 jours calendaires :

• Copie de ses diplômes, certifications ou agréments

• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité

• Tout document justifiant de ses qualifications ou autorisations

Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne la suspension du Compte jusqu'à régularisation.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Professionnel et peut entraîner la résiliation immédiate du Compte, le retrait des montants en attente et des poursuites.

ARTICLE 8 – INTERDICTION DE CONTOURNEMENT

8.1. Principe

La mise en relation via la Plateforme résulte d'investissements significatifs de CryviTis. En contrepartie de l'accès à cette mise en relation ainsi que des autres fonctionnalités, les Utilisateurs s'engagent à réaliser toutes les transactions issues de cette mise en relation exclusivement via la Plateforme.

8.2. Actions interdites

Sont strictement interdits :

a) Le partage, l'échange ou la sollicitation de coordonnées personnelles (email personnel, numéro de téléphone, adresse postale, identifiants de réseaux sociaux, site web personnel) sauf envoi de document nécessaire au bon déroulement de la collaboration en dehors de la Plateforme

b) La proposition, la sollicitation ou l'acceptation d'un paiement en dehors de la Plateforme pour des services dont la mise en relation a été effectuée via CryviTis

c) L'utilisation de la messagerie de la Plateforme pour rediriger vers des canaux de communication externes en vue d'éviter la/les Commission(s)

d) La création de comptes multiples pour contourner les restrictions ou sanctions

e) L'utilisation de codes, langages cachés, stéganographie ou toute technique visant à transmettre des coordonnées de manière dissimulée

f) L'incitation d'un autre Utilisateur à violer les présentes dispositions

g) Toute autre manœuvre, directe ou indirecte, visant à éviter le paiement de la/les Commission(s) à CryviTis

8.3. Durée de l'obligation

Cette interdiction s'applique pendant une durée de douze (12) mois suivant la dernière transaction ou le dernier contact effectué via la Plateforme entre les Utilisateurs concernés.

8.4. Moyens de détection

CryviTis met en œuvre des moyens de détection du contournement incluant :

• Analyse automatisée des messages échangés via la Plateforme

• Détection de patterns et comportements suspects

• Algorithmes de reconnaissance de coordonnées dissimulées

• Traitement des signalements d'Utilisateurs

• Recoupement d'informations

En acceptant les présentes CGUV, l'Utilisateur consent expressément à cette surveillance au sein de la Plateforme dans le cadre de la protection du modèle économique de celle-ci.

8.5. Sanctions

En cas de violation avérée ou de tentative de violation des présentes dispositions, CryviTis se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, de :

1. Émettre un avertissement

2. Suspendre temporairement le Compte (1 à 30 jours)

3. Résilier définitivement le Compte

4. Facturer une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre :

   - Vingt-cinq pour cent (25%) du chiffre d'affaires estimé sur 24 mois entre les Utilisateurs concernés

   - Deux mille cinq cents euros (2 500 €) par infraction constatée

5. Réclamer des dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice réellement subi

Ces sanctions sont cumulatives et ne préjugent pas des actions judiciaires que CryviTis pourrait engager.

8.6. Non-sollicitation et non-débauchage

Pendant une durée de six (6) mois suivant la dernière interaction sur la Plateforme, les Utilisateurs s'interdisent de :

a) Recruter, solliciter ou débaucher des Utilisateurs rencontrés via la Plateforme pour établir une relation commerciale directe en dehors de la Plateforme

b) Tenter d'y parvenir indirectement via des tiers, réseaux sociaux, événements professionnels ou tout autre moyen

Toute violation expose l'Utilisateur à :

• La résiliation immédiate du Compte

• Une indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 €) par infraction

• Des dommages-intérêts complémentaires

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits de CryviTis

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de CryviTis FZE ou font l'objet de licences d'utilisation, notamment :

• Le nom, la marque et le logo « CryviTis »

• La charte graphique, le design et l'interface

• Les textes, images, vidéos et contenus éditoriaux

• Les logiciels, codes sources, algorithmes et bases de données

• L'architecture et l'organisation de la Plateforme

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de CryviTis.

9.2. Licence sur le Contenu des Utilisateurs

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à CryviTis une licence :

• Mondiale

• Non exclusive

• Transférable et sous-licenciable

• Gratuite

• Pour la durée de présence du Contenu sur la Plateforme et 3 mois après sa suppression

Cette licence autorise CryviTis à :

• Héberger, stocker, reproduire et afficher le Contenu

• Adapter le Contenu aux contraintes techniques

• Promouvoir la Plateforme en utilisant le Contenu

• Utiliser le Contenu à des fins statistiques et d'amélioration

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur le Contenu publié et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.3. Propriété des livrables

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits par les Professionnels dans le cadre des Commandes sont régis par les conditions convenues entre les parties.

À défaut de stipulation contraire, le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif sur les livrables pour ses besoins propres.

9.4. Données Agrégées

CryviTis est propriétaire exclusif de l'ensemble des Données Agrégées dérivées de l'utilisation de la Plateforme, incluant notamment :

• Statistiques d'utilisation

• Tendances du marché

• Analyses sectorielles

• Données de benchmark

CryviTis peut utiliser ces données à des fins commerciales, de recherche, de marketing ou de communication, sans compensation ni notification aux Utilisateurs, sous réserve que ces données ne permettent pas d'identifier des Utilisateurs spécifiques.

9.5. Feedback et suggestions

Tout feedback, suggestion, idée d'amélioration ou commentaire soumis à CryviTis par un Utilisateur, de manière sollicitée ou non, devient la propriété exclusive de CryviTis.

L'Utilisateur cède à CryviTis l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, sans contrepartie financière.

L'Utilisateur renonce à tout droit moral sur ces contributions dans les limites permises par la loi applicable.

CryviTis peut utiliser, modifier, exploiter commercialement ou ignorer ces suggestions à sa seule discrétion, sans obligation d'attribution ni de compensation.

ARTICLE 10 – AVIS ET ÉVALUATIONS

10.1. Système d'évaluation

Après chaque Commande complétée, les Utilisateurs peuvent laisser un avis et une notation.

10.2. Règles applicables aux avis

Les avis doivent :

• Être honnêtes et refléter l'expérience réelle de l'Utilisateur

• Porter uniquement sur la Commande concernée

• Respecter les règles de courtoisie et de légalité

Les avis ne doivent pas :

• Contenir de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illégaux

• Être le résultat d'une manipulation (échange d'avis, avis rémunérés, avis de complaisance)

• Contenir des informations personnelles de tiers

• Être sans rapport avec la Commande

10.3. Modération

CryviTis se réserve le droit de supprimer ou masquer tout avis ne respectant pas les règles ci-dessus, sans obligation de motivation.

CryviTis ne modifie pas le contenu des avis.

10.4. Non-responsabilité

Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs. CryviTis n'est pas responsable du contenu des avis publiés par les Utilisateurs.

ARTICLE 11 – LITIGES ENTRE UTILISATEURS

11.1. Règlement amiable

En cas de différend concernant une Commande, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la Plateforme. CryviTis encourage vivement le dialogue direct entre les parties comme premier recours.

11.2. Ouverture d'un Litige

Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut ouvrir un Litige via l'interface dédiée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison prévue ou effective. Passé ce délai, la Commande est réputée acceptée.

11.3. Procédure de médiation

CryviTis propose un service de médiation selon le processus suivant : Étape 1 – Négociation directe (7 jours) : Les parties disposent de 7 jours pour trouver un accord. Étape 2 – Examen par CryviTis (14 jours) : En l'absence d'accord, CryviTis examine les éléments fournis par les parties et émet une recommandation. Étape 3 – Recommandation : CryviTis rend une recommandation sur la base des éléments disponibles.

11.4. Éléments à fournir

Pour l'ouverture d'un Litige, le demandeur doit fournir une description détaillée du problème, des preuves (captures d'écran, fichiers, correspondances), le montant réclamé et sa justification.

11.5. Nature de la médiation

Le service de médiation de CryviTis est fourni à titre de facilitation. La recommandation de CryviTis : • Est rendue en équité sur la base des éléments disponibles • N'a pas force exécutoire et constitue une recommandation non contraignante • Ne constitue pas une décision juridictionnelle • Ne préjuge pas des droits des parties devant les juridictions compétentes

CryviTis ne détient pas les fonds des transactions et ne peut donc pas procéder directement à des retenues ou remboursements. Le remboursement, le cas échéant, relève de la responsabilité du Professionnel.

11.6. Conséquences du non-respect de la recommandation

En cas de refus d'un Professionnel de se conformer à une recommandation de CryviTis ou de coopérer de bonne foi dans le processus de médiation, CryviTis se réserve le droit de : • Émettre un avertissement • Suspendre temporairement le Compte du Professionnel • Résilier définitivement le Compte du Professionnel en cas de récidive ou de manquement grave • Mentionner le taux de coopération du Professionnel dans les statistiques visibles de son profil

11.7. Recours externes

Les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes et les organismes de médiation de la consommation (pour les consommateurs UE).

11.8. Abus

L'ouverture de Litiges manifestement infondés, abusifs ou de mauvaise foi peut entraîner le rejet du Litige, des restrictions d'accès au service de médiation, et la suspension ou résiliation du Compte.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PLATEFORME

12.1. Mesures de sécurité

CryviTis met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger la Plateforme et les données des Utilisateurs, conformément aux standards de l'industrie.

12.2. Absence de garantie absolue

Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'étant totalement sécurisée, CryviTis ne peut garantir la sécurité absolue de la Plateforme ou des données.

12.3. Interdictions

Les Utilisateurs s'interdisent de :

a) Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou des réseaux

b) Tester, scanner, sonder ou évaluer les vulnérabilités de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de CryviTis

c) Utiliser des robots, spiders, scrapers, crawlers ou tout outil automatisé non expressément autorisé

d) Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité, les limitations de débit, les restrictions géographiques ou les contrôles d'accès

e) Tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme ou des systèmes de CryviTis

f) Manipuler ou tenter de manipuler les systèmes de notation, d'avis, de classement ou de recherche

g) Créer de faux comptes, de faux avis ou usurper l'identité d'autrui

h) Introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, malwares ou tout code malveillant

i) Effectuer des attaques par déni de service (DoS/DDoS)

j) Collecter ou extraire massivement des données de la Plateforme (scraping)

Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

12.4. API et intégrations

L'accès aux API ou fonctionnalités techniques de la Plateforme, s'il est proposé, est soumis à des conditions spécifiques incluant :

• Interdiction d'extraction massive de données

• Respect des limitations de débit

• Interdiction de contourner les mesures d'authentification

• Interdiction de créer des applications concurrentes

CryviTis peut révoquer l'accès aux API à tout moment sans préavis en cas de violation.

12.5. Signalement

Les Utilisateurs sont invités à signaler toute faille de sécurité, comportement suspect ou vulnérabilité à : assistance@cryvitis.com

ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment :

• Via les paramètres de son espace personnel, ou

• Par demande écrite à assistance@cryvitis.com

La résiliation prend effet après traitement des Commandes en cours et règlement des Commissions dues par le Professionnel à CryviTis.

13.2. Suspension par CryviTis

CryviTis peut suspendre un Compte, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation avérée ou suspectée des présentes CGUV

• Fraude avérée ou suspectée

• Non-conformité KYC/KYB

• Documents expirés non renouvelés

• Activité illicite ou suspectée illicite

• Comportement nuisible à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs

• Litige en cours nécessitant une investigation

• Demande d'une autorité compétente

• Non-paiement des Commissions dues à CryviTis

• Refus répété de coopérer dans le cadre de Litiges ou de se conformer aux recommandations de médiation

La suspension peut être temporaire (le temps de l'investigation) ou définitive.

13.3. Résiliation par CryviTis

CryviTis peut résilier un Compte :

Sans préavis en cas de :

• Violation grave des CGUV

• Fraude avérée

• Activité illicite

• Récidive après avertissement

Avec préavis de 30 jours en cas de :

• Inactivité prolongée (36 mois sans connexion ni transaction)

• Cessation d'activité de la Plateforme

• Modification substantielle des CGUV refusée par l'Utilisateur

13.4. Effets de la suspension ou résiliation

La suspension ou résiliation entraîne :

• La désactivation de l'accès au Compte

• L'impossibilité de créer un nouveau Compte sauf autorisation de CryviTis

• L'archivage des données conformément à la Politique de Confidentialité

En cas de résiliation, les Commissions dues par le Professionnel à CryviTis restent exigibles.

13.5. Survie des clauses

Les clauses suivantes survivent à la suspension ou résiliation du Compte :

• Article 7 (Obligations) pour ce qui concerne les obligations non exécutées

• Article 8 (Interdiction de contournement)

• Article 9 (Propriété intellectuelle)

• Article 14 (Limitation de responsabilité et indemnisation)

• Article 16 (Confidentialité)

• Article 18 (Droit applicable et litiges)

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1. Fourniture « en l'état »

LA PLATEFORME ET LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

14.2. Exclusion de garanties

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, CRYVITIS EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT :

a) La garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier

b) La garantie que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs, de virus ou d'éléments nuisibles

c) La garantie que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue ou sécurisée

d) La garantie que les résultats obtenus via la Plateforme seront exacts ou fiables

e) La garantie concernant la qualité, la compétence, la fiabilité ou l'honnêteté des Professionnels

f) La garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité des informations publiées par les Utilisateurs

g) La garantie concernant le résultat des Services fournis par les Professionnels

h) La garantie concernant le bon déroulement des paiements traités par le PSP entre les parties

14.3. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, CRYVITIS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, AFFILIÉS ET PRESTATAIRES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES :

a) DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS

b) DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE CLIENTÈLE OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES

c) DE LA PERTE DE DONNÉES, D'INFORMATIONS OU DE FICHIERS

d) DE LA PERTE DE RÉPUTATION OU D'IMAGE

e) DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LA PLATEFORME

f) DES DOMMAGES RÉSULTANT DES ACTES, OMISSIONS, CONDUITES, CONTENUS OU SERVICES DES UTILISATEURS OU DE TIERS

g) DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ, D'UNE ALTÉRATION OU D'UNE PERTE DE DONNÉES

h) DES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DES SERVICES i) DES DOMMAGES RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT OU DES DÉFAILLANCES DU PSP STRIPE

ET CE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE INVOQUÉE (CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI CRYVITIS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.4. Plafonnement de responsabilité

EN TOUTE HYPOTHÈSE ET QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE CRYVITIS ENVERS UN UTILISATEUR EST STRICTEMENT PLAFONNÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE :

a) Le montant total des Commissions effectivement perçues par CryviTis auprès de l'Utilisateur concerné

b) Mille euros (1000 €)

14.5. Exceptions

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux Articles 14.2 à 14.4 ne s'appliquent pas :

a) En cas de faute lourde ou de dol de CryviTis

b) En cas de décès ou de dommage corporel résultant directement de la négligence de CryviTis

c) Dans les cas où la loi applicable interdit impérativement une telle limitation ou exclusion

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les limitations ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits impératifs conférés par le droit de la consommation applicable.

14.6. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne CryviTis FZE, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit de toute réclamation, demande, action, poursuite, perte, dommage, responsabilité, coût, dépense et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et frais de justice) résultant de ou liés à :

a) Toute violation des présentes CGUV par l'Utilisateur

b) Toute violation des lois, réglementations ou droits de tiers par l'Utilisateur

c) Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers par l'Utilisateur

d) Tout Contenu publié, transmis ou rendu disponible par l'Utilisateur via la Plateforme

e) Toute fraude, fausse déclaration, négligence ou faute intentionnelle de l'Utilisateur

f) Tout litige, réclamation ou action entre l'Utilisateur et un autre Utilisateur ou un tiers

g) Toute fausse déclaration concernant les qualifications, compétences, autorisations ou assurances du Professionnel

h) Toute réclamation fiscale ou sociale résultant de l'activité du Professionnel

i) L'utilisation des Services fournis par le Professionnel

CryviTis se réserve le droit d'assurer, à ses frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation soumise à indemnisation, auquel cas l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec CryviTis.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du Compte et des présentes CGUV.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de CryviTis, imprévisible ou inévitable, et rendant impossible ou excessivement onéreuse l'exécution de ses obligations.

15.2. Événements visés

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, etc.)

• Guerres, actes de terrorisme, émeutes, insurrections

• Épidémies, pandémies

• Actes d'autorités civiles ou militaires

• Embargos, sanctions économiques

• Grèves générales

• Incendies, explosions

• Défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie

• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle

• Défaillance de prestataires essentiels

15.3. Conséquences

En cas de force majeure, les obligations de CryviTis sont suspendues pendant la durée de l'événement. CryviTis ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements résultant d'un tel événement.

Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

16.1. Obligation de confidentialité

Les Utilisateurs s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques obtenues via la Plateforme dans le cadre de leur utilisation des services, notamment :

• Informations commerciales, financières ou stratégiques des autres Utilisateurs

• Données relatives aux Commandes et aux conditions tarifaires

• Correspondances et échanges via la messagerie

• Tout document partagé dans le cadre d'une Commande

16.2. Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Publiquement disponibles sans faute de l'Utilisateur

• Obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité

• Développées indépendamment par l'Utilisateur

• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

16.3. Durée

Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

En acceptant les présentes CGUV, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit des Émirats Arabes Unis, en particulier les réglementations applicables dans l'Ajman Free Zone.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, cette clause de droit applicable ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord (conformément au Règlement Rome I).

18.2. Tentative de résolution amiable préalable

Avant toute action judiciaire ou arbitrale, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable.

L'Utilisateur doit adresser une réclamation écrite à CryviTis à l'adresse assistance@cryvitis.com décrivant le litige et la solution souhaitée.

CryviTis dispose d'un délai de trente (30) jours pour répondre.

En l'absence de résolution amiable dans ce délai, les parties peuvent engager les procédures prévues ci-dessous.

18.3. Médiation de la consommation (UE)

Conformément aux dispositions du droit européen de la consommation, les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec CryviTis.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable :

Pour les Utilisateurs Professionnels et entreprises : Les tribunaux d'Ajman, Émirats Arabes Unis, ont compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGUV.

Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'UE : Le consommateur peut choisir de saisir soit les tribunaux d'Ajman, soit les tribunaux de son lieu de résidence habituelle.

18.5. Renonciation aux actions collectives

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU DIFFÉREND AVEC CRYVITIS SERA RÉSOLU SUR BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT.

L'UTILISATEUR RENONCE EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE (CLASS ACTION), UNE ACTION DE GROUPE, UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE CONSOLIDÉE CONTRE CRYVITIS.

Cette renonciation ne s'applique pas :

• Dans les juridictions où elle est expressément interdite par la loi

• Pour les consommateurs de l'UE concernant certains types de litiges pour lesquels la loi nationale interdit une telle renonciation

18.6. Prescription

Toute action relative aux présentes CGUV doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, sauf délai de prescription impératif plus long prévu par la loi applicable.

18.7. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue et de divergence d'interprétation, la version française prévaudra.

ARTICLE 19 – MODIFICATION ET ARRÊT DES SERVICES

19.1. Modifications

CryviTis se réserve le droit, à tout moment et sans préavis (sauf obligation légale) de :

a) Modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme

b) Modifier la structure, le design ou l'interface de la Plateforme

c) Modifier les taux de Commission (avec préavis de 30 jours pour les modifications défavorables)

d) Suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité

19.2. Arrêt des services

En cas d'arrêt définitif de tout ou partie des services, CryviTis s'engage à :

• Informer les Utilisateurs avec un préavis minimum de trente (30) jours

• Permettre aux Utilisateurs de télécharger leurs données personnelles

• Rembourser au prorata les Abonnements prépayés pour la période restante

• Verser aux Professionnels les montants dus pour les Commandes validées

19.3. Absence de responsabilité

CryviTis ne saurait être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la modification, de la suspension ou de l'arrêt des services, dans les limites autorisées par la loi applicable.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGUV, ainsi que la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières acceptées par l'Utilisateur, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CryviTis relatif à l'utilisation de la Plateforme.

Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou déclaration antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

20.2. Contrats Spéciaux

CryviTis peut conclure des Contrats Spéciaux avec certaines entreprises (leaders de marché, grands comptes, partenaires stratégiques) prévoyant des conditions particulières négociées individuellement.

Ces Contrats Spéciaux sont conclus par écrit et signés par les représentants habilités des deux parties.

En cas de conflit entre les présentes CGUV et un Contrat Spécial, les dispositions du Contrat Spécial prévalent pour l'entreprise concernée.

Pour toute demande de Contrat Spécial : assistance@cryvitis.com

Formulation par email : Objet : "Dénomination de l'entreprise" [Partenariat Stratégique]

20.3. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGUV est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas les autres dispositions qui restent pleinement en vigueur.

La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

20.4. Non-renonciation

Le fait pour CryviTis de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette obligation, ni pour le présent ni pour l'avenir.

Toute renonciation n'est valable que si elle est expresse et écrite.

20.5. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations au titre des présentes CGUV sans l'accord écrit préalable de CryviTis.

CryviTis peut librement céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à tout affilié ou en cas de fusion, acquisition, réorganisation ou cession de tout ou partie de ses actifs. L'Utilisateur en sera informé.

20.6. Notifications

Toute notification au titre des présentes CGUV est valablement effectuée :

De CryviTis vers l'Utilisateur :

• Par email à l'adresse associée au Compte

• Par notification dans l'interface de la Plateforme

De l'Utilisateur vers CryviTis :

• Par email aux adresses indiquées dans les présentes CGUV

• Via le formulaire de contact de la Plateforme

20.7. Relation entre les parties

Les présentes CGUV ne créent aucune relation de partenariat, de joint-venture, d'agence, de mandat ou d'emploi entre CryviTis et l'Utilisateur.

20.8. Titres

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des présentes CGUV.

ARTICLE 21 – CONFORMITÉ AU DIGITAL SERVICES ACT (DSA)

21.1. Statut de CryviTis

Au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act), CryviTis agit en qualité de :

• Fournisseur de services intermédiaires : hébergement de contenus publiés par les Utilisateurs

• Plateforme en ligne : mise en relation de Professionnels et de Clients permettant la conclusion de contrats à distance

21.2. Point de contact unique

Conformément à l'Article 11 du DSA, CryviTis désigne le point de contact suivant pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs sur les questions relatives au DSA :

Email : assistance@cryvitis.com Langues : français, anglais Délai de réponse : 72 heures (jours ouvrables)

21.3. Représentant légal dans l'Union Européenne

Conformément à l'Article 13 du DSA, CryviTis, dont le siège est situé en dehors de l'Union Européenne, désignera un représentant légal dans un État membre de l'UE.

Les coordonnées du représentant seront publiées sur la Plateforme dès sa désignation effective.

21.4. Signalement de contenus illicites

Conformément à l'Article 16 du DSA, tout individu ou entité peut signaler la présence sur la Plateforme d'informations considérées comme des contenus illicites.

Procédure de signalement :

Adresse : assistance@cryvitis.com

Informations à fournir :

• Explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite

• Localisation précise du contenu (URL, captures d'écran)

• Nom et adresse email du signaleur

• Déclaration sur l'honneur confirmant la bonne foi du signalement

Traitement :

• Accusé de réception : 24 heures

• Décision motivée : délai raisonnable selon la complexité

21.5. Mécanisme de recours interne

Conformément à l'Article 20 du DSA, les Utilisateurs peuvent contester les décisions de CryviTis concernant :

• Le retrait ou la restriction d'accès à un contenu

• La suspension ou la résiliation de leur compte

• Le rejet d'un signalement

Procédure de recours :

Adresse : assistance@cryvitis.com Objet : « Recours DSA - [Numéro de référence] »

Informations à fournir :

• Numéro de référence de la décision contestée

• Motifs de contestation

• Éléments de preuve

Délai de traitement : réponse motivée sous 7 jours

21.6. Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de désaccord persistant avec une décision de CryviTis après épuisement du recours interne, les Utilisateurs peuvent saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'Article 21 du DSA.

21.7. Signaleurs de confiance

Conformément à l'Article 22 du DSA, les signalements provenant de signaleurs de confiance (entités désignées par les Coordinateurs des services numériques des États membres) bénéficient d'un traitement prioritaire dans un délai de 24 heures.

21.8. Transparence

Conformément aux obligations de transparence du DSA, CryviTis publie sur la Plateforme :

• Les présentes CGUV

• La Politique de Confidentialité

• Les procédures de signalement et de recours

Si CryviTis atteint les seuils applicables, un rapport annuel de transparence sera publié conformément aux Articles 15 et 24 du DSA.

ARTICLE 22 – CONTACT

CryviTis FZE Ajman Free Zone, Building C Émirats Arabes Unis Numéro de licence : 36268

Contacts par objet :

Site web : www.cryvitis.com

ANNEXE A – CONDITIONS D'AUTO-FACTURATION ET DE FACTURATION DE LA COMMISSION

A.1. Objet

La présente annexe définit les conditions dans lesquelles : a) CryviTis émet les factures au nom et pour le compte des Professionnels pour les Services réalisés via la Plateforme (mécanisme d'auto-facturation ou « self-billing ») b) CryviTis facture sa Commission aux Professionnels

A.2. Mandat d'auto-facturation

En acceptant les présentes CGUV et en créant un Compte Professionnel, le Professionnel : a) Donne mandat exprès et irrévocable à CryviTis pour établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Commandes réalisées via la Plateforme b) Renonce à émettre lui-même des factures pour les transactions concernées c) S'engage à ne pas émettre de factures en double pour les mêmes transactions

Ce mandat est valable pendant toute la durée d'inscription sur la Plateforme et prend fin à la clôture du Compte.

A.3. Documents émis par CryviTis

Pour chaque Commande validée, CryviTis émet les documents suivants :

a) Facture du Service au nom du Professionnel : facture émise au nom et pour le compte du Professionnel à destination du Client, correspondant au Service réalisé.

b) Copie de la facture du Service : copie de la facture ci-dessus transmise au Professionnel pour ses propres archives comptables.

c) Facture de Commission : facture émise par CryviTis à destination du Professionnel, correspondant à la Commission due à CryviTis sur la transaction.

A.4. Contenu des factures

Les factures émises par CryviTis comportent toutes les mentions obligatoires prévues par les réglementations applicables : • Identité et coordonnées du Professionnel (vendeur) et du Client (acheteur) pour la facture du Service • Identité et coordonnées de CryviTis et du Professionnel pour la facture de Commission • Date de la facture et numéro séquentiel unique • Désignation et détail du Service ou de la Commission • Montant hors taxes et TTC • Taux et montant de TVA applicables (le cas échéant) • Mention « Autofacturation » sur la facture du Service

A.5. Transmission

Les documents sont transmis par voie électronique : • Au Client : facture du Service lors de la confirmation de la Commande, par email et via son espace personnel • Au Professionnel : copie de la facture du Service et facture de Commission, via son espace personnel et par email

A.6. Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à : a) Fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour (raison sociale, adresse, numéros d'identification) b) Informer CryviTis de tout changement dans un délai de 7 jours c) Vérifier l'exactitude des factures émises et signaler toute erreur dans un délai de 30 jours d) Conserver les factures conformément aux obligations légales (minimum 10 ans) e) Ne pas émettre de factures concurrentes pour les mêmes transactions

A.7. Paiement de la Commission

La Commission facturée au Professionnel est payable selon les modalités définies lors de l'inscription et peut être prélevée automatiquement via Stripe. En cas de non-paiement dans les délais impartis, CryviTis se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel jusqu'à régularisation.

A.8. Responsabilité fiscale

Le Professionnel reste seul responsable de : • L'exactitude de ses informations fiscales • Ses déclarations et paiements de TVA • Ses autres obligations fiscales et sociales

CryviTis ne fournit aucun conseil fiscal et ne garantit pas la conformité fiscale des factures au regard de situations particulières du Professionnel.

ANNEXE B – POLITIQUE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

B.1. Définition du Litige

Au sens de la présente annexe, constitue un Litige tout désaccord entre un Client et un Professionnel concernant l'exécution d'une Commande, notamment :

• Contestation de la conformité ou de la qualité de la livraison

• Non-livraison totale ou partielle

• Retard significatif non justifié (<7 jours)

• Non-respect des conditions convenues

• Contestation du montant facturé

B.2. Délai d'ouverture

Le Client peut ouvrir un Litige dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de :

• La date de livraison effective, ou

• La date de livraison prévue en cas de non-livraison

Passé ce délai, la Commande est réputée acceptée sans réserve et le paiement est définitivement acquis au Professionnel.

B.3. Procédure

Phase 1 – Négociation directe (7 jours)

Les parties disposent de 7 jours pour tenter de résoudre le différend via la messagerie de la Plateforme.

Pendant cette phase :

• Les parties peuvent échanger des éléments de preuve

• Les parties peuvent parvenir à un accord (remboursement total, partiel, nouvelle livraison, etc.)

Phase 2 – Intervention de CryviTis (14 jours)

En l'absence d'accord à l'issue de la Phase 1 :

• CryviTis examine les éléments fournis par les deux parties

• CryviTis peut demander des informations complémentaires

• CryviTis propose une solution ou rend une décision

Phase 3 – Clôture

Le Litige est clôturé par :

• Accord des parties validé via la Plateforme

• Décision de CryviTis acceptée par les parties

• Expiration du délai sans réponse d'une partie

B.4. Éléments requis

Pour l'ouverture d'un Litige, le demandeur doit fournir :

• Description claire et détaillée du problème

• Preuves documentées (captures d'écran, fichiers, correspondances, etc.)

• Montant réclamé et justification

• Solution souhaitée

Le défaut de fourniture d'éléments suffisants peut entraîner le rejet du Litige.

B.5. Recommandation de CryviTis

La décision de CryviTis est rendue en équité sur la base des éléments fournis par les parties et des présentes CGUV.

Les recommandations possibles incluent :

• Validation de la livraison et libération du paiement au Professionnel

• Remboursement total ou partiel au Client

• Nouvelle livraison avec délai imparti

• Partage du montant entre les parties

B.6. Portée de la recommandation

La recommandation de médiation de CryviTis constitue une recommandation non contraignante. Elle ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne préjuge pas des droits des parties devant les juridictions compétentes.

CryviTis ne détenant pas les fonds des transactions, tout remboursement recommandé doit être exécuté directement par le Professionnel au Client. Le refus répété de coopérer ou de suivre les recommandations de CryviTis peut entraîner les sanctions prévues à l'Article 11.6 des CGUV.

B.7. Recours externe

En cas de désaccord avec la décision de CryviTis, les parties conservent le droit de saisir :

• Les juridictions compétentes selon l'Article 18 des CGUV

• Les organismes de médiation de la consommation pour les consommateurs UE

B.8. Abus

Constitue un abus du système de Litige :

• L'ouverture de Litiges manifestement infondés

• L'ouverture répétée de Litiges à des fins dilatoires

• La mauvaise foi caractérisée

• La fourniture de faux éléments de preuve

Les Utilisateurs abusant du système s'exposent à :

• Le rejet systématique de leurs Litiges

• Des restrictions d'accès au service

• La suspension ou résiliation de leur Compte

• Le paiement de dommages-intérêts

ANNEXE C – POLITIQUE D'USAGE ACCEPTABLE

C.1. Objet

La présente annexe définit les contenus et comportements interdits sur la Plateforme. Elle complète les obligations générales prévues à l'Article 7 des CGUV.

C.2. Contenus illicites

Sont strictement interdits les contenus :

Atteintes aux personnes :

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination fondée sur l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée

• Constituant du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation

• Diffamatoires ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation

• Portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image

Contenus illégaux :

• À caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs

• Faisant l'apologie ou provoquant au terrorisme

• Incitant à la commission de crimes ou délits

• Violant les lois sur les stupéfiants ou substances contrôlées

Atteintes aux droits de propriété intellectuelle :

• Contrefaisant des marques, brevets ou droits d'auteur

• Utilisant sans autorisation des œuvres protégées

Contenus trompeurs :

• Fausses informations présentées comme vraies

• Usurpation d'identité

• Faux témoignages ou avis

• Publicité mensongère

C.3. Comportements interdits

Sont strictement interdits les comportements suivants :

Fraude et malhonnêteté :

• Escroquerie, abus de confiance

• Blanchiment d'argent ou financement d'activités illicites

• Évasion fiscale ou fraude sociale

• Manipulation des systèmes de la Plateforme

Atteintes à l'intégrité de la Plateforme :

• Création de comptes multiples

• Contournement des mesures de sécurité

• Utilisation d'outils automatisés non autorisés

• Extraction massive de données (scraping)

Spam et sollicitations :

• Envoi de messages non sollicités en masse

• Publicité non autorisée

• Chaînes de messages ou systèmes pyramidaux

C.4. Activités réglementées

Certaines activités nécessitent des agréments, licences ou autorisations spécifiques :

Services financiers réglementés : Les services de conseil en investissement, gestion de portefeuille, intermédiation bancaire ou d'assurance ne peuvent être proposés que par des Professionnels détenant les agréments requis (AMF, ACPR, équivalents étrangers).

Services juridiques : Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sont réservées aux avocats et professionnels du droit habilités.

Services comptables : Les missions d'expertise comptable et de commissariat aux comptes sont réservées aux professionnels inscrits aux ordres compétents.

Le Professionnel est seul responsable de vérifier qu'il détient les autorisations nécessaires pour les Services qu'il propose.

C.5. Sanctions

Toute violation de la présente Politique expose l'Utilisateur aux sanctions prévues à l'Article 13 des CGUV, incluant :

• Suppression du contenu

• Avertissement

• Suspension temporaire du Compte

• Résiliation définitive du Compte

• Signalement aux autorités compétentes