CGU/CGV

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Plateforme CryviTis — www.cryvitis.com. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Merci de les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« l'Utilisateur », « vous ») et CryviTis FZE (« CryviTis », « nous »), régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme CryviTis accessible via le site www.cryvitis.com et ses applications (« la Plateforme »).

En créant un compte et en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes CGUV dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte, accéder à la Plateforme ni utiliser nos services.

Article 1 – Identification de l'éditeur

La Plateforme est éditée et exploitée par CryviTis FZE :

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Abonnement / Forfait : formule d'accès payante pouvant être proposée aux Clients ou aux Professionnels, donnant droit à des fonctionnalités et avantages supplémentaires selon le niveau choisi. Les Abonnements sont optionnels ; CryviTis peut lancer, modifier ou suspendre ces offres à tout moment.

• Badge Premium : certification accordée exclusivement au mérite aux Professionnels ayant complété leur KYC, réalisé au moins 50 missions avec succès et maintenu une activité d'au moins 30 jours.

• Badge Vérifié : certification attestant que le Professionnel a complété avec succès la vérification KYC/KYB.

• Bureau Virtuel : espace de travail collaboratif fourni via notre partenaire Discord permettant aux Professionnels de conduire des réunions avec leurs Clients.

• Client : tout Utilisateur inscrit en vue d'acheter des Services proposés par les Professionnels.

• Commande : achat d'un Service par un Client auprès d'un Professionnel via la Plateforme.

• Commission / Frais de service : rémunération de CryviTis, composée d'une commission variable (entre 0 % et 15 % du tarif net du Professionnel) et de frais fixes de traitement (8,99 € HT, 30 AED HT ou 6,45 CHF HT par transaction, selon le lieu d'établissement du Professionnel), facturée au Professionnel après chaque transaction.

• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants.

• Contenu : tout élément publié par un Utilisateur (textes, images, fichiers, descriptions, avis, messages).

• Contrat Clé Entreprise : accord commercial spécifique entre CryviTis et une entreprise de taille moyenne ou grande, prévoyant des conditions négociées individuellement (voir Article 6.4.4).

• Contrat Spécial : accord particulier négocié individuellement, prévalant sur les présentes CGUV en cas de conflit.

• Cryvo : unité du programme de fidélité et de récompenses de la Plateforme. Ce programme n'est pas encore en service : il est actuellement remplacé par le Programme de Parrainage (Article 6.4.5) et fera l'objet de conditions dédiées lors de son lancement.

• Données Agrégées : données anonymisées et statistiques dérivées de l'utilisation de la Plateforme, ne permettant pas l'identification d'Utilisateurs spécifiques.

• KYC/KYB : procédures de vérification d'identité (Know Your Customer) et d'entreprise (Know Your Business) requises pour les Professionnels.

• Litige : désaccord entre un Client et un Professionnel concernant l'exécution d'une Commande.

• Prix Affiché : prix du Service affiché au Client, incluant le tarif du Professionnel, la Commission de CryviTis et les frais de traitement de paiement.

• Plateforme : le site www.cryvitis.com, ses sous-domaines et applications associées.

• Professionnel : tout Utilisateur proposant des Services aux Clients, personne physique indépendante ou personne morale.

• PSP : prestataire de services de paiement tiers utilisé pour le traitement des transactions (Stripe).

• Service : prestation intellectuelle proposée par un Professionnel dans les domaines économique, financier ou du conseil.

• Services Partenaires : services bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles pour aider les nouveaux Professionnels à développer leur clientèle.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, Client ou Professionnel.

Article 3 – Objet et champ d'application

3.1. Objet

Les présentes CGUV définissent les conditions dans lesquelles CryviTis met la Plateforme et les services associés à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.

3.2. Description de la Plateforme

CryviTis est une plateforme technologique de mise en relation permettant :

• Aux Clients de rechercher, contacter et engager des Professionnels

• Aux Professionnels de gérer leur clientèle, proposer leurs services et produits, gérer leurs réservations et recevoir des paiements

La mise en relation peut être assistée par un algorithme (« Smart Matching ») qui suggère des Professionnels au regard des besoins exprimés par le Client et des informations déclarées par les Professionnels. Ces suggestions sont purement indicatives, n'emportent aucune garantie de résultat ou de pertinence et ne privent pas l'Utilisateur de son libre choix. Le fonctionnement de ce traitement est décrit dans la Politique de Confidentialité (section « Décisions automatisées et profilage »).

3.3. Rôle d'intermédiaire

CryviTis agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial. CryviTis n'est pas :

• Partie aux contrats de prestation conclus entre Clients et Professionnels

• Employeur des Professionnels

• Prestataire des Services proposés

• Garant de la qualité, de la conformité ou du résultat des prestations

• Fournisseur de conseils juridiques, fiscaux, financiers ou d'investissement

• Dépositaire ou gestionnaire des fonds des Utilisateurs

3.4. Rôle en matière de paiement

CryviTis ne collecte pas, ne détient pas et ne gère pas les fonds des Utilisateurs. Les paiements sont traités directement entre le Client et le Professionnel via le PSP Stripe. CryviTis facilite la mise en place du processus de paiement mais n'intervient pas dans le flux financier entre les parties.

3.5. Territorialité

La Plateforme est officiellement disponible en : France, Belgique, Suisse, Émirats Arabes Unis. L'utilisation depuis d'autres juridictions n'est pas autorisée. L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation aux lois de son pays de résidence.

Article 4 – Acceptation des CGUV

4.1. Modalités d'acceptation

L'acceptation s'effectue lors de la création du Compte par : (a) la lecture des CGUV accessibles via lien hypertexte ; (b) le cochage de la case obligatoire « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité de CryviTis » ; (c) la validation du formulaire d'inscription. Cette acceptation est horodatée et archivée, et constitue une preuve de l'engagement contractuel.

4.2. Acceptation renforcée pour les Professionnels

Lors de la création d'un Compte Professionnel, en cochant la case dédiée, le Professionnel s'engage à :

• Posséder toutes les qualifications, diplômes et autorisations requis pour son activité

• Exercer une activité légale et être en règle avec ses obligations d'immatriculation

• Ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer ni procédure disciplinaire incompatible

• Être en règle avec ses obligations fiscales et sociales

• Avoir accepté les obligations spécifiques aux Professionnels, notamment l'interdiction de contournement

• Accepter le mécanisme de Commission (Article 6.4)

Toute fausse déclaration constitue une violation des CGUV et peut entraîner la résiliation immédiate du Compte ainsi que des poursuites.

4.3. Capacité juridique

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir la majorité dans sa juridiction), avoir la pleine capacité de conclure un contrat et, s'il agit pour une personne morale, être dûment autorisé à l'engager.

4.4. Preuve de l'acceptation

L'acceptation électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, conformément au Federal Decree-Law No. 46 of 2021 sur les transactions électroniques et les services de confiance (EAU), au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et aux dispositions nationales applicables. CryviTis conserve un enregistrement horodaté pendant 10 ans.

4.5. Modifications des CGUV

CryviTis peut modifier les CGUV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email et/ou notification sur la Plateforme, et entrent en vigueur 30 jours après notification. L'utilisation continue vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte avant l'entrée en vigueur.

Article 5 – Inscription et compte

5.1. Création de compte

L'accès aux services nécessite la création d'un Compte. L'inscription est gratuite. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour.

5.2. Types de comptes

Compte Client : rechercher des Professionnels, consulter les profils, passer des Commandes, communiquer, laisser des avis. Compte Professionnel : créer un profil, proposer des Services, gérer des Commandes, communiquer, recevoir des paiements via Stripe. La création d'un Compte Professionnel est soumise à l'acceptation renforcée (4.2), la validation KYC/KYB et la configuration d'un compte Stripe Connect valide.

5.3. Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation écrite préalable. La création de comptes multiples est interdite et constitue un motif de résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

5.4. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à choisir un mot de passe fort et unique, ne pas le divulguer, et notifier immédiatement tout accès non autorisé à assistance@cryvitis.com. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par son titulaire.

5.5. Vérification KYC/KYB

Les Professionnels doivent compléter une vérification avant l'activation complète du Compte :

• KYC : copie recto/verso d'une pièce d'identité valide (CNI ou passeport)

• KYB : numéro d'immatriculation (SIREN pour la France, BCE pour la Belgique, RC pour la Suisse, licence commerciale pour les EAU), numéro de TVA le cas échéant, justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois

Les documents sont vérifiés en interne par CryviTis — approbation automatisée suivie d'une revue manuelle systématique — sans recours à un prestataire externe, et stockés de manière sécurisée. CryviTis peut demander des documents complémentaires, refuser une inscription sans motivation, ou suspendre un Compte en cas de documents non conformes.

5.6. Renouvellement KYC

La vérification doit être renouvelée annuellement à la date anniversaire, et en cas de modification substantielle (forme juridique, dirigeant, etc.). L'absence de renouvellement peut entraîner la suspension.

5.7. Badges et certifications

Badge Vérifié : attribué automatiquement après validation du KYC ; atteste uniquement de la vérification d'identité, pas d'une garantie de compétence. Badge Premium : attribué exclusivement sur critères de mérite (KYC/KYB validé, ≥ 50 Commandes réussies, ≥ 30 jours d'activité, satisfaction > 90 %). Le Badge Premium ne peut être acheté ; les critères peuvent être modifiés.

Article 6 – Services et commandes

6.1. Publication des Services

Les Professionnels définissent librement le contenu, les conditions et les tarifs de leurs Services, dans le respect des CGUV et des lois. Les descriptions doivent être exactes, complètes et non trompeuses, et inclure au minimum la nature de la prestation, les livrables, les délais et le tarif. CryviTis peut retirer sans préavis tout Service non conforme.

6.2. Processus de Commande

• Le Client sélectionne un Service

• Le Client renseigne ses informations de facturation (identité, adresse, statut particulier/professionnel, numéro de TVA le cas échéant)

• Le Client procède au paiement

• Le Client soumet une demande de réservation

• La Commande est confirmée

• Le Professionnel exécute le Service

• Le Client valide la livraison ou ouvre un Litige dans le délai imparti

6.3. Formation du contrat entre Utilisateurs

La confirmation de la Commande forme un contrat directement entre le Client et le Professionnel. CryviTis n'y est pas partie. Les conditions sont celles définies dans la description du Service et les échanges écrits entre les parties, complétées par les CGUV.

6.4. Tarification et Frais de Service

6.4.1. Prix Affiché. Les prix fixés par les Professionnels constituent leur tarif net. Le Prix Affiché correspond au montant total payé par le Client, toutes taxes comprises ; il est communiqué au Client avant validation et aucun frais supplémentaire ne lui est facturé par CryviTis. Les frais de service CryviTis (Commission variable et frais fixes de traitement) sont calculés en sus du tarif net HT et facturés exclusivement au Professionnel : ils ne concernent pas le Client. Le Prix Affiché d'un Service peut en conséquence être supérieur au tarif que le Professionnel pratique en dehors de la Plateforme. Le Professionnel reçoit l'intégralité de son tarif net, sans déduction des frais Stripe.

6.4.2. Structure de la Commission. (a) Commission variable : un pourcentage du tarif net HT du Professionnel, entre 0 % et 15 %. Le taux standard est de 12 %. Il peut varier : réduit à 8 % dans le cadre des Services Partenaires ; réduit dans le cadre du parrainage (Article 6.4.5) ; adapté dans le cadre d'un Contrat Clé Entreprise (Article 6.4.4) ; ou modifié lors de promotions. (b) Frais fixes de traitement : facturés par transaction selon le lieu d'établissement du Professionnel — 8,99 € HT (France, Belgique), 30 AED HT (Émirats Arabes Unis) ou 6,45 CHF HT (Suisse) — couvrant l'infrastructure et l'hébergement, la génération des documents de facturation, le traitement administratif, l'accès au système de réservation et au Bureau Virtuel, la maintenance et la sécurisation, la médiation en cas de Litige. Ces frais sont dus pour chaque transaction, quel que soit le montant, et ne sont pas négociables.

6.4.3. Facturation de la Commission. CryviTis facture sa Commission au Professionnel par facture séparée. Elle est financièrement neutre pour le Professionnel dans la mesure où elle est intégrée dans le Prix Affiché. Elle est prélevée automatiquement après confirmation du paiement (Annexe A). En cas de non-paiement dans les 48 heures, CryviTis peut suspendre le Compte jusqu'à régularisation.

6.4.4. Contrat Clé Entreprise. Réservé aux Professionnels personnes morales justifiant d'un CA annuel significatif, d'un volume de transactions important ou de plusieurs collaborateurs. Éléments négociables : taux de Commission variable (dans la fourchette 0–15 %), modalités et fréquence de facturation, niveaux de support, accès à des fonctionnalités dédiées. Non négociables : les frais fixes de traitement par transaction (8,99 € HT, 30 AED HT ou 6,45 CHF HT selon le lieu d'établissement). Demande écrite à assistance@cryvitis.com — objet « Dénomination de l'entreprise [Contrat Clé Entreprise] ». CryviTis peut accepter ou refuser à sa discrétion. En cas de conflit, le Contrat Clé Entreprise prévaut pour l'entreprise concernée.

6.4.5. Réductions liées au parrainage et aux abonnements. (a) Membre invité : la première mission réalisée via la Plateforme bénéficie d'une commission variable de 0 %, dans la limite d'une remise de 20 € (les frais fixes de traitement restent dus). (b) Parrain : chaque membre invité « validé » (KYC vérifié, puis première mission payée et terminée sans Litige) confère au parrain une réduction de 0,5 % de sa commission variable, cumulable jusqu'à un maximum de 5 % (soit 10 invités validés), sans que le taux effectif ne puisse descendre en dessous de 7 %. Un point de réduction n'est actif que si le membre invité conserve une activité (au moins une mission payée) sur les 12 derniers mois. (c) Cashback : à compter du 11e membre invité validé, chaque invité supplémentaire crédite le compte du parrain de 20 €, utilisable notamment sur un futur abonnement. (d) Abonnements : CryviTis proposera plusieurs formules d'abonnement (jusqu'à trois niveaux) permettant de réduire la commission variable, pouvant aller jusqu'à 0 % — seuls les frais fixes de traitement par transaction restant alors dus. Les caractéristiques, avantages et tarifs de chaque formule sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Toute modification défavorable de ces avantages est notifiée avec un préavis de 30 jours.

6.5. Devises et paiement

Devises. Les prix peuvent être affichés à titre indicatif en plusieurs devises (EUR, USD, AED). Le débit réel s'effectue dans la devise de facturation du Professionnel. La conversion repose sur des taux fixes définis par CryviTis, pouvant différer des taux de marché ; le montant réellement débité et sa devise sont affichés au Client avant la validation du paiement. CryviTis ne facture aucun frais de change ; des frais peuvent toutefois être appliqués par la banque ou l'émetteur de carte du Client.

Les paiements sont traités par Stripe via Stripe Connect. Le Client paie le Prix Affiché et les fonds sont versés directement au Professionnel. CryviTis ne collecte, ne détient ni ne gère les fonds, et ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

6.6. Facturation de la Commission

Après chaque Commande validée, CryviTis émet une facture de Commission au Professionnel, payable selon les modalités définies à l'inscription et pouvant être prélevée via Stripe. En cas de non-paiement, le Compte peut être suspendu.

6.7. Annulations et remboursements

• Avant acceptation : remboursement intégral au Client

• Après acceptation, avant exécution : selon la politique d'annulation du Professionnel

• Après début d'exécution : au prorata du travail effectué, selon accord ou recommandation en cas de Litige

La Commission et les frais fixes de traitement facturés au Professionnel restent dus pour toute transaction ayant donné lieu à un début d'exécution et ne sont pas remboursables en cas de Litige entre les parties, y compris lorsque le Client est remboursé en tout ou partie.

6.8. Chargebacks

Un chargeback est traité directement par Stripe sur le compte du Professionnel concerné. Le Professionnel s'engage à coopérer avec CryviTis et Stripe pour contester les chargebacks abusifs. CryviTis peut fournir les éléments de preuve disponibles sur la Plateforme.

6.9. Réservation, fuseaux horaires et synchronisation de calendrier

Les rendez-vous sont pris via le système de réservation de la Plateforme. Les créneaux sont enregistrés en temps universel (UTC) et affichés à chaque Utilisateur dans son fuseau horaire local ; le Professionnel configure son propre fuseau horaire et demeure responsable de son exactitude. Les annulations et reports obéissent à l'Article 6.7 et à la politique d'annulation du Professionnel.

Le Professionnel peut, à titre optionnel, connecter son calendrier externe (Google Agenda ou Outlook) via une URL iCal en lecture seule afin de bloquer automatiquement ses indisponibilités. CryviTis n'accède qu'aux informations de disponibilité (libre/occupé) et n'écrit rien dans le calendrier externe. Cette connexion peut être désactivée à tout moment. Les traitements de données associés sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

6.10. Sessions et outils de visioconférence

Les sessions entre Client et Professionnel peuvent se tenir via des outils de visioconférence tiers : Discord (bureaux virtuels), Google Meet ou Microsoft Teams. La Plateforme facilite la génération des liens de session ; une option de serveur privé est réservée aux titulaires du Badge Premium.

• L'utilisation de ces outils est soumise aux conditions et politiques de confidentialité de leurs éditeurs, que l'Utilisateur s'engage à respecter ;

• L'Utilisateur est responsable de la création et de la sécurité de ses comptes auprès de ces services, ainsi que de son propre équipement et de sa connexion ;

• CryviTis n'exploite pas ces services, n'accède pas au contenu des visioconférences et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur fonctionnement, ni leur sécurité ;

• L'indisponibilité d'un outil tiers ne constitue pas un manquement de CryviTis ; les parties conviennent le cas échéant d'un autre outil ou d'un report conformément à l'Article 6.7.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

7.1. Tous les Utilisateurs

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

• Respecter les CGUV, la Politique de Confidentialité et les lois

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles

• Respecter les droits de propriété intellectuelle

• Ne pas publier de Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire ou menaçant

• Ne pas harceler, menacer ou discriminer d'autres Utilisateurs

• Ne pas usurper d'identité ni créer de faux profils

• Ne pas interférer avec le fonctionnement de la Plateforme

• Ne pas contourner les mesures de sécurité

• Ne pas utiliser de robots ou outils automatisés non autorisés

• Ne pas manipuler les systèmes de notation, d'avis ou de classement

• Communiquer de manière professionnelle et respectueuse

7.2. Clients

• Définir clairement leurs besoins lors de la Commande

• Payer les Services commandés

• Fournir les informations et documents nécessaires à l'exécution

• Valider ou contester les livrables dans les délais

• Laisser des avis honnêtes et objectifs

• Ne pas initier de chargebacks abusifs

7.3. Professionnels

• Décrire leurs Services de manière exacte et non trompeuse

• Exécuter les Commandes avec diligence et professionnalisme

• Respecter les délais

• Répondre aux Clients dans un délai raisonnable

• Informer immédiatement de toute difficulté

• Fournir des livrables conformes aux standards de leur secteur

• Maintenir à jour leurs informations professionnelles

• Respecter la confidentialité des informations obtenues

• S'acquitter de la Commission dans les délais

• Maintenir un compte Stripe Connect actif

• Procéder aux remboursements légitimes dans les meilleurs délais

7.4. Déclarations et garanties des Professionnels

Le Professionnel déclare et garantit de manière continue :

• Posséder toutes les qualifications, diplômes, licences et autorisations requis

• Ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer, radiation, procédure disciplinaire ou condamnation incompatible

• Que les Services sont conformes aux lois applicables

• Ne pas fournir de conseils réglementés sans détenir les agréments requis

• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide et suffisante

• Être en règle fiscalement et socialement

• Être dûment autorisé à engager l'entité représentée

Sur demande de CryviTis, le Professionnel fournit sous 7 jours calendaires : copie de ses diplômes/agréments, attestation d'assurance RC pro valide, tout document justifiant ses qualifications. Le défaut de production entraîne la suspension du Compte. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate, le retrait des montants en attente et des poursuites.

Article 8 – Interdiction de contournement

8.1. Principe

La mise en relation via la Plateforme résulte d'investissements significatifs de CryviTis. En contrepartie, les Utilisateurs s'engagent à réaliser toutes les transactions issues de cette mise en relation exclusivement via la Plateforme.

8.2. Actions interdites

• Partage, échange ou sollicitation de coordonnées personnelles (email, téléphone, adresse, réseaux sociaux, site perso), sauf envoi de document nécessaire au bon déroulement de la collaboration

• Proposition, sollicitation ou acceptation d'un paiement en dehors de la Plateforme pour un service dont la mise en relation a été faite via CryviTis

• Utilisation de la messagerie pour rediriger vers des canaux externes afin d'éviter la Commission

• Création de comptes multiples pour contourner restrictions ou sanctions

• Codes, langages cachés ou stéganographie pour transmettre des coordonnées de manière dissimulée

• Incitation d'un autre Utilisateur à violer ces dispositions

• Toute manœuvre visant à éviter le paiement de la Commission

8.3. Durée

Cette interdiction s'applique pendant douze (12) mois suivant la dernière transaction ou le dernier contact via la Plateforme entre les Utilisateurs concernés.

8.4. Moyens de détection

CryviTis met en œuvre : analyse automatisée des messages, détection de patterns suspects, reconnaissance de coordonnées dissimulées, traitement des signalements, recoupement d'informations. En acceptant les CGUV, l'Utilisateur consent expressément à cette surveillance au sein de la Plateforme.

8.5. Sanctions

En cas de violation avérée ou de tentative, sans préavis, CryviTis peut : émettre un avertissement, suspendre le Compte (1 à 30 jours), le résilier, et facturer une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé entre 25 % du chiffre d'affaires estimé sur 24 mois entre les Utilisateurs concernés et 2 500 € par infraction, ainsi que réclamer des dommages-intérêts complémentaires. Ces sanctions sont cumulatives.

8.6. Non-sollicitation et non-débauchage

Pendant six (6) mois suivant la dernière interaction, les Utilisateurs s'interdisent de recruter, solliciter ou débaucher des Utilisateurs rencontrés via la Plateforme pour une relation directe hors Plateforme, directement ou indirectement. Toute violation expose à la résiliation immédiate, une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction et des dommages-intérêts complémentaires.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Droits de CryviTis

Tous les éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de CryviTis FZE ou font l'objet de licences : nom, marque et logo « CryviTis », charte graphique et interface, textes/images/vidéos, logiciels/codes/algorithmes/bases de données, architecture. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9.2. Licence sur le Contenu des Utilisateurs

En publiant du Contenu, l'Utilisateur concède à CryviTis une licence mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable, gratuite, pour la durée de présence du Contenu sur la Plateforme et 3 mois après sa suppression. Cette licence autorise CryviTis à héberger, reproduire, afficher, adapter (contraintes techniques), promouvoir la Plateforme et exploiter le Contenu à des fins statistiques. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires.

9.3. Propriété des livrables

Les droits sur les livrables produits par les Professionnels sont régis par les conditions convenues entre les parties. À défaut, le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif pour ses besoins propres.

9.4. Données Agrégées

CryviTis est propriétaire exclusif des Données Agrégées (statistiques d'utilisation, tendances, analyses sectorielles, benchmark). CryviTis peut les utiliser à des fins commerciales, de recherche ou marketing, sans compensation ni notification, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier des Utilisateurs.

9.5. Feedback et suggestions

Tout feedback ou suggestion soumis à CryviTis devient sa propriété exclusive. L'Utilisateur cède l'intégralité des droits y afférents sans contrepartie et renonce à tout droit moral dans les limites de la loi. CryviTis peut les utiliser, modifier, exploiter ou ignorer à sa seule discrétion.

Article 10 – Avis et évaluations

10.1. Système d'évaluation

Après chaque Commande complétée, les Utilisateurs peuvent laisser un avis et une notation.

10.2. Règles applicables

Les avis doivent être honnêtes, refléter l'expérience réelle, porter uniquement sur la Commande concernée et respecter les règles de courtoisie et de légalité. Ils ne doivent pas être injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illégaux, résulter d'une manipulation, contenir des informations personnelles de tiers, ni être sans rapport avec la Commande.

10.3. Modération

CryviTis peut supprimer ou masquer tout avis non conforme, sans obligation de motivation. CryviTis ne modifie pas le contenu des avis.

10.4. Non-responsabilité

Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs ; CryviTis n'est pas responsable de leur contenu.

Article 11 – Litiges entre Utilisateurs

11.1. Règlement amiable

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie. CryviTis encourage le dialogue direct comme premier recours.

11.2. Ouverture d'un Litige

À défaut d'accord, le Client peut ouvrir un Litige dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de livraison prévue ou effective. Passé ce délai, la Commande est réputée acceptée.

11.3. Procédure de médiation

• Étape 1 — Négociation directe (7 jours) : les parties tentent de trouver un accord

• Étape 2 — Examen par CryviTis (14 jours) : à défaut d'accord, CryviTis examine les éléments et émet une recommandation

• Étape 3 — Recommandation sur la base des éléments disponibles

11.4. Éléments à fournir

Description détaillée du problème, preuves (captures, fichiers, correspondances), montant réclamé et justification.

11.5. Nature de la médiation

Le service de médiation est fourni à titre de facilitation. La recommandation est rendue en équité, n'a pas force exécutoire, ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne préjuge pas des droits des parties. CryviTis ne détenant pas les fonds, tout remboursement relève de la responsabilité du Professionnel.

11.6. Non-respect de la recommandation

En cas de refus de coopérer ou de se conformer, CryviTis peut : avertir, suspendre le Compte, le résilier en cas de récidive ou manquement grave, et mentionner le taux de coopération du Professionnel dans les statistiques visibles de son profil.

11.7. Recours externes

Les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes et les organismes de médiation de la consommation (consommateurs UE).

11.8. Abus

L'ouverture de Litiges manifestement infondés ou de mauvaise foi peut entraîner le rejet du Litige, des restrictions d'accès au service, et la suspension ou résiliation du Compte.

Article 12 – Sécurité et intégrité de la Plateforme

12.1. Mesures de sécurité

CryviTis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie.

12.2. Absence de garantie absolue

Aucune méthode de transmission ou de stockage n'étant totalement sécurisée, CryviTis ne peut garantir une sécurité absolue.

12.3. Interdictions

• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme, des serveurs ou réseaux

• Tester ou sonder les vulnérabilités sans autorisation écrite

• Utiliser robots, spiders, scrapers ou crawlers non autorisés

• Contourner ou désactiver les mesures de sécurité, limitations de débit ou contrôles d'accès

• Accéder à des zones non autorisées

• Manipuler les systèmes de notation, d'avis, de classement ou de recherche

• Créer de faux comptes ou avis, usurper une identité

• Introduire virus, chevaux de Troie, malwares ou code malveillant

• Effectuer des attaques par déni de service (DoS/DDoS)

• Extraire massivement des données (scraping)

Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

12.4. API et intégrations

L'accès aux API, s'il est proposé, est soumis à des conditions spécifiques : interdiction d'extraction massive, respect des limitations de débit, interdiction de contourner l'authentification, interdiction de créer des applications concurrentes. CryviTis peut révoquer l'accès à tout moment en cas de violation.

12.5. Signalement

Signalez toute faille de sécurité à assistance@cryvitis.com.

Article 13 – Suspension et résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via ses paramètres ou par demande à assistance@cryvitis.com. La résiliation prend effet après traitement des Commandes en cours et règlement des Commissions dues.

13.2. Suspension par CryviTis

CryviTis peut suspendre un Compte, avec ou sans préavis, en cas de : violation avérée ou suspectée des CGUV, fraude, non-conformité KYC/KYB, documents expirés, activité illicite, comportement nuisible, Litige nécessitant investigation, demande d'une autorité, non-paiement des Commissions, ou refus répété de coopérer aux Litiges. La suspension peut être temporaire ou définitive.

13.3. Résiliation par CryviTis

Sans préavis : violation grave, fraude avérée, activité illicite, récidive après avertissement. Avec préavis de 30 jours : inactivité prolongée (36 mois), cessation d'activité de la Plateforme, modification des CGUV refusée.

13.4. Effets

Désactivation de l'accès, impossibilité de créer un nouveau Compte sauf autorisation, archivage des données selon la Politique de Confidentialité. Les Commissions dues restent exigibles.

13.5. Survie des clauses

Survivent : Article 7 (obligations non exécutées), Article 8 (contournement), Article 9 (propriété intellectuelle), Article 14 (responsabilité et indemnisation), Article 16 (confidentialité), Article 18 (droit applicable et litiges).

Article 14 – Responsabilité

14.1. Fourniture « en l'état »

LA PLATEFORME ET LES SERVICES ASSOCIÉS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

14.2. Exclusion de garanties

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, CRYVITIS EXCLUT TOUTE GARANTIE : qualité marchande ou adéquation à un usage particulier ; absence d'erreurs, bugs ou virus ; disponibilité ininterrompue ou sécurisée ; exactitude des résultats ; qualité/compétence/honnêteté des Professionnels ; exactitude des informations publiées ; résultat des Services ; bon déroulement des paiements traités par le PSP.

14.3. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, CRYVITIS N'EST PAS RESPONSABLE : des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ; de la perte de profits, revenus, économies, clientèle ou opportunités ; de la perte de données ; de la perte de réputation ; des dommages liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ; des actes des Utilisateurs ou tiers ; d'un accès non autorisé ou d'une perte de données ; de l'interruption ou résiliation des services ; des défaillances du PSP Stripe. Ce, quelle que soit la théorie juridique invoquée.

14.4. Plafonnement

LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE CRYVITIS ENVERS UN UTILISATEUR EST PLAFONNÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (a) le total des Commissions effectivement perçues par CryviTis auprès de cet Utilisateur ; (b) mille euros (1 000 €).

14.5. Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de CryviTis, de décès ou dommage corporel résultant de sa négligence, ou lorsque la loi interdit impérativement une telle limitation. Pour les consommateurs UE, les droits impératifs du droit de la consommation demeurent.

14.6. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne CryviTis (et ses dirigeants, employés, agents, affiliés) de toute réclamation, perte, dommage, coût et frais (y compris honoraires d'avocats) résultant de : toute violation des CGUV ou des lois/droits de tiers ; toute atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée ; tout Contenu publié ; toute fraude ou faute ; tout litige avec un autre Utilisateur ou tiers ; toute fausse déclaration de qualifications ; toute réclamation fiscale ou sociale ; l'utilisation des Services du Professionnel. Cette obligation survit à la résiliation.

Article 15 – Force majeure

15.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de CryviTis, imprévisible ou inévitable, rendant impossible ou excessivement onéreuse l'exécution de ses obligations.

15.2. Événements visés

Notamment : catastrophes naturelles ; guerres, terrorisme, émeutes ; épidémies, pandémies ; actes d'autorités ; embargos, sanctions ; grèves générales ; incendies, explosions ; défaillances des réseaux télécom ou d'énergie ; cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ; défaillance de prestataires essentiels.

15.3. Conséquences

Les obligations de CryviTis sont suspendues pendant la durée de l'événement ; CryviTis n'est pas responsable des retards ou manquements qui en résultent. Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 16 – Confidentialité

16.1. Obligation

Les Utilisateurs traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques obtenues via la Plateforme : informations commerciales/financières/stratégiques des autres Utilisateurs, données de Commandes et conditions tarifaires, correspondances via la messagerie, documents partagés.

16.2. Exceptions

Ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles sans faute, obtenues légalement d'un tiers, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par la loi.

16.3. Durée

Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 17 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGUV. En acceptant les CGUV, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis, en particulier les réglementations de l'Ajman Free Zone. Pour les Utilisateurs résidant dans l'UE, cette clause ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle (Règlement Rome I).

18.2. Résolution amiable préalable

Avant toute action, les parties tentent une résolution amiable. L'Utilisateur adresse une réclamation écrite à assistance@cryvitis.com. CryviTis dispose de trente (30) jours pour répondre.

18.3. Médiation de la consommation (UE)

Les consommateurs UE peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

18.4. Juridiction compétente

Professionnels et entreprises : les tribunaux d'Ajman (EAU) ont compétence exclusive. Consommateurs UE : les tribunaux d'Ajman ou ceux du lieu de résidence habituelle, au choix du consommateur.

18.5. Renonciation aux actions collectives

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUT LITIGE SERA RÉSOLU SUR BASE INDIVIDUELLE ; L'UTILISATEUR RENONCE À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

Cette renonciation ne s'applique pas là où elle est interdite par la loi, ni pour les consommateurs UE lorsque la loi nationale l'interdit.

18.6. Prescription

Toute action doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, sauf délai impératif plus long.

18.7. Langue

Les CGUV sont rédigées en français. En cas de traduction et de divergence, la version française prévaut.

Article 19 – Modification et arrêt des services

19.1. Modifications

CryviTis peut, à tout moment et sans préavis (sauf obligation légale) : modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités ; modifier la structure ou l'interface ; modifier les taux de Commission (préavis de 30 jours pour les modifications défavorables) ; suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou sécurité.

19.2. Arrêt des services

En cas d'arrêt définitif, CryviTis s'engage à : informer les Utilisateurs avec un préavis minimum de 30 jours ; permettre le téléchargement des données personnelles ; rembourser au prorata les Abonnements prépayés ; verser aux Professionnels les montants dus pour les Commandes validées.

19.3. Absence de responsabilité

CryviTis n'est pas responsable des dommages résultant de la modification, suspension ou arrêt des services, dans les limites autorisées par la loi.

Article 20 – Dispositions générales

20.1. Intégralité de l'accord

Les CGUV, la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières acceptées constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

20.2. Contrats Spéciaux

CryviTis peut conclure des Contrats Spéciaux avec certaines entreprises (leaders, grands comptes, partenaires stratégiques), par écrit et signés par les représentants habilités. En cas de conflit, le Contrat Spécial prévaut pour l'entreprise concernée. Demande : assistance@cryvitis.com — objet « Dénomination de l'entreprise [Partenariat Stratégique] ».

20.3. Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide se rapprochant de l'intention originale.

20.4. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être expresse et écrite.

20.5. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable. CryviTis peut librement céder ses droits à un affilié ou en cas de fusion/acquisition/cession d'actifs ; l'Utilisateur en sera informé.

20.6. Notifications

De CryviTis : email à l'adresse du Compte ou notification dans l'interface. De l'Utilisateur : email aux adresses indiquées ou via le formulaire de contact.

20.7. Relation entre les parties

Les CGUV ne créent aucune relation de partenariat, joint-venture, agence, mandat ou emploi.

20.8. Titres

Les titres sont indicatifs et n'affectent pas l'interprétation.

Article 21 – Conformité au Digital Services Act (DSA)

21.1. Statut

Au sens du Règlement (UE) 2022/2065, CryviTis agit comme fournisseur de services intermédiaires (hébergement de contenus) et plateforme en ligne (mise en relation permettant la conclusion de contrats à distance).

21.2. Point de contact unique (Art. 11 DSA)

Email : assistance@cryvitis.com — Langues : français, anglais — Délai de réponse : 72 heures (jours ouvrables).

21.3. Représentant légal UE (Art. 13 DSA)

CryviTis, dont le siège est hors UE, désignera un représentant légal dans un État membre. Ses coordonnées seront publiées dès sa désignation.

21.4. Signalement de contenus illicites (Art. 16 DSA)

Tout individu peut signaler un contenu illicite à assistance@cryvitis.com, en fournissant : explication étayée, localisation (URL, captures), nom et email du signaleur, déclaration de bonne foi. Traitement : accusé de réception sous 24 h ; décision motivée dans un délai raisonnable.

21.5. Mécanisme de recours interne (Art. 20 DSA)

Les Utilisateurs peuvent contester les décisions (retrait de contenu, suspension/résiliation, rejet d'un signalement) à assistance@cryvitis.com — objet « Recours DSA - [Numéro de référence] », en fournissant le numéro de la décision, les motifs et les preuves. Réponse motivée sous 7 jours.

21.6. Règlement extrajudiciaire (Art. 21 DSA)

En cas de désaccord persistant après recours interne, l'Utilisateur peut saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire.

21.7. Signaleurs de confiance (Art. 22 DSA)

Les signalements de signaleurs de confiance bénéficient d'un traitement prioritaire sous 24 heures.

21.8. Transparence

CryviTis publie les CGUV, la Politique de Confidentialité et les procédures de signalement/recours. Si les seuils applicables sont atteints, un rapport annuel de transparence sera publié (Art. 15 et 24 DSA).

Article 22 – Contact

CryviTis FZE — Ajman Free Zone, Building C — Émirats Arabes Unis — Licence : 36268.

Annexe A — Auto-facturation et facturation de la Commission

A.1. Objet. Définit les conditions dans lesquelles (a) CryviTis émet les factures au nom et pour le compte des Professionnels (auto-facturation / « self-billing ») et (b) CryviTis facture sa Commission aux Professionnels.

A.2. Mandat d'auto-facturation. En créant un Compte Professionnel, le Professionnel donne mandat exprès et irrévocable à CryviTis d'établir en son nom les factures des Commandes, renonce à émettre lui-même ces factures et s'engage à ne pas émettre de factures en double. Ce mandat vaut pour toute la durée d'inscription et prend fin à la clôture du Compte.

A.3. Documents émis. Pour chaque Commande validée : (a) facture du Service au nom du Professionnel à destination du Client ; (b) copie de cette facture pour le Professionnel ; (c) facture de Commission émise par CryviTis au Professionnel.

A.4. Contenu des factures. Toutes les mentions obligatoires : identité et coordonnées des parties ; date et numéro séquentiel unique, rattaché à la référence unique de mission (format « CRY-… », déclinée par suffixes pour les reçus, factures, paiements et litiges) ; désignation et détail ; montants HT et TTC ; taux et montant de TVA le cas échéant ; mention « Autofacturation » sur la facture du Service.

A.5. Transmission. Par voie électronique : au Client (facture du Service à la confirmation, par email et espace personnel) ; au Professionnel (copie + facture de Commission, via espace personnel et email).

A.6. Obligations du Professionnel. Fournir des informations de facturation exactes et à jour ; informer de tout changement sous 7 jours ; vérifier les factures et signaler toute erreur sous 30 jours ; conserver les factures (minimum 10 ans) ; ne pas émettre de factures concurrentes.

A.7. Paiement de la Commission. Payable selon les modalités définies à l'inscription, prélevable via Stripe. En cas de non-paiement, suspension possible du Compte.

A.8. Responsabilité fiscale. Le Professionnel reste seul responsable de l'exactitude de ses informations fiscales, de ses déclarations et paiements de TVA et de ses autres obligations. CryviTis ne fournit aucun conseil fiscal.

Annexe B — Politique de règlement des litiges

B.1. Définition. Constitue un Litige tout désaccord entre un Client et un Professionnel sur l'exécution d'une Commande : conformité/qualité de la livraison, non-livraison, retard significatif non justifié, non-respect des conditions, contestation du montant.

B.2. Délai d'ouverture. Quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison effective ou de la date prévue en cas de non-livraison. Passé ce délai, la Commande est réputée acceptée et le paiement définitivement acquis au Professionnel.

B.3. Procédure. Phase 1 — Négociation directe (7 jours) : échange de preuves, recherche d'accord (remboursement total/partiel, nouvelle livraison). Phase 2 — Intervention de CryviTis (14 jours) : examen des éléments, demande d'informations, proposition de solution. Phase 3 — Clôture : par accord, décision acceptée, ou expiration du délai sans réponse d'une partie.

B.4. Éléments requis. Description détaillée, preuves documentées, montant réclamé et justification, solution souhaitée. Le défaut d'éléments suffisants peut entraîner le rejet.

B.5. Recommandation. Rendue en équité sur la base des éléments. Options : validation de la livraison et libération du paiement ; remboursement total/partiel ; nouvelle livraison ; partage du montant.

B.6. Portée. Recommandation non contraignante, ne constituant pas une décision juridictionnelle. CryviTis ne détenant pas les fonds, tout remboursement recommandé est exécuté par le Professionnel. Le refus répété de coopérer expose aux sanctions de l'Article 11.6.

B.7. Recours externe. Juridictions compétentes (Article 18) et organismes de médiation de la consommation (consommateurs UE).

B.8. Abus. Litiges manifestement infondés, répétés à des fins dilatoires, de mauvaise foi, ou avec faux éléments : rejet systématique, restrictions d'accès, suspension/résiliation, dommages-intérêts.

Annexe C — Politique d'usage acceptable

C.1. Objet. Définit les contenus et comportements interdits, en complément de l'Article 7.

C.2. Contenus illicites.

Atteintes aux personnes

• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Harcèlement, menaces, intimidation

• Diffamation, atteinte à l'honneur ou à la réputation

• Atteinte à la vie privée ou au droit à l'image

Contenus illégaux

• Caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs

• Apologie ou provocation au terrorisme

• Incitation à des crimes ou délits

• Violation des lois sur les stupéfiants

Propriété intellectuelle

• Contrefaçon de marques, brevets ou droits d'auteur

• Utilisation d'œuvres protégées sans autorisation

Contenus trompeurs

• Fausses informations, usurpation d'identité, faux avis, publicité mensongère

C.3. Comportements interdits.

Fraude et malhonnêteté

• Escroquerie, abus de confiance

• Blanchiment ou financement d'activités illicites

• Évasion fiscale ou fraude sociale

• Manipulation des systèmes de la Plateforme

Atteintes à l'intégrité

• Comptes multiples, contournement des mesures de sécurité

• Outils automatisés non autorisés, extraction massive (scraping)

Spam et sollicitations

• Messages non sollicités en masse, publicité non autorisée, systèmes pyramidaux

C.4. Activités réglementées. Certaines activités nécessitent des agréments : services financiers réglementés (AMF, ACPR, équivalents) ; services juridiques (avocats et professionnels habilités) ; expertise comptable et commissariat aux comptes (professionnels inscrits aux ordres). Le Professionnel est seul responsable de vérifier qu'il détient les autorisations nécessaires.

C.5. Sanctions. Toute violation expose aux sanctions de l'Article 13 : suppression du contenu, avertissement, suspension temporaire, résiliation définitive, signalement aux autorités.

CryviTis FZE — Ajman Free Zone, Building C, Émirats Arabes Unis — Licence : 36268Support : assistance@cryvitis.com — www.cryvitis.com