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Créer une SRL en Belgique en 2026 : guide complet et coûts


Créer une SRL en Belgique en 2026 : siège d'entreprise au cœur de Bruxelles

Créer une SRL en Belgique en 2026 : guide complet et coûts


À retenir en 30 secondes

La SRL (société à responsabilité limitée) a remplacé la SPRL en 2019 avec l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA). C'est aujourd'hui la forme dominante pour les indépendants belges qui passent en société. Pas de capital minimum : la SRL n'exige plus de capital de départ chiffré, mais impose un plan financier solide qui engage la responsabilité des fondateurs. L'acte notarié est obligatoire : la constitution d'une SRL passe nécessairement par un notaire, contrairement à l'entreprise individuelle. Coût de constitution : comptez environ 1 500 à 2 500 € HTVA hors apport en capital (acte notarié, publication au Moniteur belge, inscription BCE, activation TVA). Fiscalité 2026 : impôt des sociétés (Isoc) au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfice pour les petites sociétés — sous condition, désormais, d'une rémunération de dirigeant d'au moins 50 000 € bruts par an.

Pourquoi la SRL est devenue la forme dominante en Belgique


Jusqu'en 2019, l'indépendant belge qui souhaitait passer en société choisissait, dans la grande majorité des cas, la SPRL (société privée à responsabilité limitée). L'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1ᵉʳ mai 2019, a rebattu les cartes : la SPRL a disparu au profit de la SRL, et l'éventail des formes juridiques a été simplifié.


Deux changements expliquent le succès immédiat de la SRL. D'abord, la suppression du capital minimum : là où la SPRL imposait un capital de 18 550 €, la SRL n'exige plus aucun montant chiffré. Ensuite, une liberté statutaire renforcée, qui permet d'organiser sur mesure la gouvernance, la répartition des parts et les conditions de sortie des associés.


Créer une SRL en Belgique est donc devenu plus accessible qu'auparavant — mais cette souplesse s'accompagne d'une contrepartie exigeante : le plan financier. C'est ce document, et non plus un capital figé, qui garantit désormais le sérieux financier de la société à sa naissance.


Les caractéristiques essentielles de la SRL


Responsabilité limitée aux apports

Sauf faute de gestion ou garantie personnelle, le patrimoine privé des fondateurs est protégé : ils ne risquent que ce qu'ils ont investi dans la société. C'est l'atout central par rapport à l'entreprise individuelle, où patrimoine privé et professionnel se confondent. Pas de capital minimum, mais un plan financier obligatoire. 


La SRL ne fixe aucun capital de départ, mais le CSA impose aux fondateurs de doter la société de capitaux propres de départ suffisants au regard de l'activité projetée. Ce sérieux financier doit être démontré dans un plan financier remis au notaire.


En cas de faillite dans les trois ans, un plan jugé manifestement insuffisant peut engager la responsabilité personnelle des fondateurs (article 5:16 du CSA).


Liberté statutaire

Le CSA laisse aux associés une large marge pour rédiger leurs statuts : organisation de la gestion, droits de vote, clauses d'agrément, modalités de sortie. Cette flexibilité, héritée d'un esprit proche des sociétés anonymes, est l'une des raisons pour lesquelles la SRL convient aussi bien au fondateur solo qu'aux projets à plusieurs associés.


Cessibilité et transmission

Les parts d'une SRL sont en principe soumises à une clause d'agrément : leur cession à un tiers requiert l'accord des autres associés, sauf disposition statutaire contraire. En contrepartie, la transmission de parts (à des enfants, par exemple) se fait sans nouvel acte notarié, ce qui facilite la planification patrimoniale.


Les 8 étapes pour créer une SRL en 2026


  1. Rédiger le plan financier : Pièce maîtresse de la constitution, il projette les besoins et ressources de la société sur au moins deux ans. Un expert-comptable ou un conseiller fiscal membre de l'ITAA est vivement recommandé pour le bâtir.

  2. Choisir le nom et le vérifier : Contrôlez la disponibilité de la dénomination dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et au Moniteur belge avant de l'arrêter, pour éviter un changement ultérieur des statuts.

  3. Déposer les apports en numéraire : Les apports en espèces sont versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation ; le notaire en reçoit l'attestation.

  4. Faire rédiger les statuts : Le notaire rédige les statuts et l'acte constitutif. C'est le moment d'arbitrer les clauses d'agrément, de préemption ou de sortie.

  5. Signer l'acte constitutif notarié : L'acte authentique est obligatoire pour la SRL. Le plan financier est remis au notaire à cette occasion et conservé par lui.

  6. Inscrire la société à la BCE : L'inscription s'effectue via un guichet d'entreprises agréé (Acerta, Xerius, Securex, Liantis, UCM, Partena…), qui attribue le numéro d'entreprise. L'extrait de l'acte est publié au Moniteur belge.

  7. Activer le numéro de TVA : Si l'activité y est soumise, l'assujettissement se demande via le formulaire e604 (gratuit en ligne) ou par le guichet d'entreprises.


  8. Affilier le dirigeant et déclarer les bénéficiaires effectifs : Le ou les dirigeants s'affilient à une caisse d'assurances sociales pour indépendants, et la société déclare ses bénéficiaires effectifs au registre UBO dans le mois suivant sa constitution.


Combien coûte la création d'une SRL en 2026 ?


La création d'une SRL coûte entre 1 500 et 2 500 € HTVA en 2026, hors apport en capital. Ce budget se répartit entre des coûts officiels réglementés (identiques partout) et des honoraires d'accompagnement (variables selon le notaire et l'expert-comptable). Voici les montants à jour pour 2026.

Poste

Montant indicatif 2026 (HTVA)

Acte notarié (statuts + droits d'enregistrement et d'écriture)

1 000 – 1 500 €

Publication au Moniteur belge (dépôt électronique via e-Greffe)

~275 €

Inscription à la BCE (guichet d'entreprises agréé)

111,50 €

Activation du numéro de TVA

0 € (formulaire e604) ou 60 – 90 € (guichet)

Plan financier (si rédigé par un professionnel)

500 – 1 500 €

Total de constitution (hors apport en capital)

~1 500 – 2 500 €

Deux précisions importantes. D'une part, le tarif d'inscription à la BCE est réglementé par le SPF Économie : il s'élève à 111,50 € en 2026 et ne varie pas d'un guichet à l'autre — seuls les services complémentaires diffèrent.


D'autre part, ces frais ne comprennent pas l'apport en capital : même sans minimum légal, les fondateurs doivent injecter des capitaux propres suffisants, déterminés par le plan financier.


La fiscalité de la SRL en 2026 : l'impôt des sociétés (Isoc)


La SRL est soumise à l'impôt des sociétés (Isoc). Le taux normal est de 25 % depuis la réforme de 2021. Les petites sociétés, au sens de l'article 1:24 du CSA, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable.


Ce taux réduit n'est toutefois pas automatique. La condition la plus surveillée en pratique concerne la rémunération du dirigeant, et elle a changé en 2026 : au moins un dirigeant doit désormais percevoir une rémunération brute annuelle d'au minimum 50 000 € (contre 45 000 € jusqu'en 2025), conséquence de la réforme dite « Arizona ».


Cette même réforme plafonne les avantages de toute nature forfaitaires à 20 % de l'enveloppe globale de rémunération. À défaut d'atteindre le seuil, une cotisation distincte de 10 % frappe l'insuffisance de rémunération, et le bénéfice du taux réduit est perdu.


Les autres conditions du taux réduit restent stables : la société doit être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques et ne pas être une société financière.

Côté distribution de dividendes, le précompte mobilier de droit commun s'élève à 30 %.


Le régime VVPR-bis permet, sous conditions strictes (actions nominatives, détention depuis la constitution, délai d'attente), d'appliquer un taux réduit — mais ce taux fait l'objet d'une révision à la hausse en 2026. Compte tenu de ces évolutions, l'arbitrage entre rémunération et dividendes mérite d'être validé au cas par cas avec un conseiller fiscal.


L'erreur fréquente des fondateurs français : confondre SRL et SARL


Beaucoup d'entrepreneurs français qui s'implantent en Belgique parlent spontanément de « SARL ». C'est un faux-ami : la SARL est une forme française, la SRL est son équivalent fonctionnel belge, mais les deux régimes diffèrent sur des points concrets.


En Belgique, on ne parle pas d'« IS » mais d'Isoc ; le registre n'est pas le RCS mais la BCE et le registre des personnes morales (RPM) tenu par le tribunal de l'entreprise ; l'ordre professionnel des experts-comptables et conseillers fiscaux est l'ITAA, et non l'Ordre des experts-comptables français.


Surtout, là où certaines SARL françaises peuvent être constituées sans notaire, la SRL belge impose systématiquement un acte authentique.


Employer le bon vocabulaire et le bon interlocuteur dès le départ évite des malentendus coûteux.


FAQ


Quel capital faut-il pour créer une SRL en 2026 ?

Aucun capital minimum n'est exigé depuis le CSA de 2019. Les fondateurs doivent néanmoins doter la société de capitaux propres de départ suffisants, justifiés dans un plan financier remis au notaire. Un plan jugé manifestement insuffisant peut engager leur responsabilité en cas de faillite dans les trois ans.


Combien coûte la création d'une SRL en Belgique ?

Comptez environ 1 500 à 2 500 € HTVA hors apport en capital : acte notarié (1 000 à 1 500 €), publication au Moniteur belge (~275 €), inscription à la BCE (111,50 €) et, le cas échéant, rédaction du plan financier par un professionnel (500 à 1 500 €).


Quelle est la différence entre une SRL belge et une SARL française ?

La SRL est la forme belge issue du CSA ; la SARL est française. Au-delà du nom, les régimes diffèrent : impôt des sociétés (Isoc) en Belgique, inscription à la BCE et au RPM, ordre professionnel ITAA, et acte notarié toujours obligatoire pour la SRL.


Quel est le taux d'imposition d'une SRL en 2026 ?

Le taux normal de l'Isoc est de 25 %. Les petites sociétés bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfice, à condition notamment qu'un dirigeant perçoive une rémunération brute d'au moins 50 000 € par an depuis l'exercice d'imposition 2026.


Pour aller plus loin


Créer une SRL n'est qu'une étape de l'implantation en Belgique. Pour replacer cette décision dans une démarche complète et la comparer aux autres juridictions, consultez notre guide de création d'entreprise en France, Belgique, Suisse et aux Émirats, ainsi que l'ensemble de nos ressources dans la catégorie Création & structuration d'entreprise.


Le plan financier et le suivi Isoc supposent un accompagnement comptable adapté : notre article sur le coût d'un expert-comptable en 2026 détaille les tarifs belges.


Pour anticiper vos obligations de contrôle à mesure que la société grandit, voyez notre dossier sur l'audit comptable.



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Sources (juin 2026)


Cadre juridique (forme SRL)


Fiscalité — Impôt des sociétés (Isoc) 2026


Coûts de constitution (vérifiés 2026)


Formalités


Les contenus du blog ont une vocation purement informative et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé en matière comptable, fiscale, juridique ou d'audit. CryviTis agit comme intermédiaire technique neutre au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et ne fournit pas de prestation réglementée. Pour toute mission, consultez un professionnel inscrit auprès de l'autorité compétente dans votre juridiction.

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