Seuils d'audit légal en 2026 : France, Belgique, Suisse, Émirats Arabes Unis

Seuils d'audit légal en 2026 : France, Belgique, Suisse, Émirats Arabes Unis

À retenir en 30 secondes

France : un commissaire aux comptes devient obligatoire dès qu'une société dépasse deux des trois seuils suivants — 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 5 M€ de total de bilan, 50 salariés (décret n° 2024-152). Belgique : un commissaire s'impose dès que la société n'est plus une « petite société », c'est-à-dire dès qu'elle dépasse plus d'un des seuils 11,25 M€ de chiffre d'affaires, 6 M€ de bilan, 50 ETP (art. 1:24 du CSA). Suisse : le contrôle ordinaire est requis au-delà de deux des trois valeurs — 40 M CHF de chiffre d'affaires, 20 M CHF de bilan, 250 emplois à plein temps. En dessous, le contrôle restreint suffit ; sous 10 emplois, l'opting-out permet d'y renoncer. Émirats Arabes Unis : pas de « seuil d'audit » à l'européenne. Des états financiers audités sont exigés si les revenus dépassent 50 M AED, pour tout Qualifying Free Zone Person (quel que soit le chiffre d'affaires) et pour tout groupe fiscal. Dans les trois pays européens, les seuils s'apprécient sur deux exercices consécutifs : un dépassement isolé ne déclenche pas l'obligation.

Pourquoi connaître les seuils d'audit légal est essentiel ?

Les seuils d'audit légal ne relèvent pas seulement de la conformité : les atteindre marque un cap de croissance. Ce passage transforme la charge administrative d'une société, son budget (un premier audit coûte sensiblement plus cher qu'un audit récurrent), et son calendrier de clôture. Anticiper le moment où l'on bascule dans l'obligation permet d'éviter une nomination dans l'urgence, souvent à la veille d'une levée de fonds ou d'une cession — précisément les moments où un dossier non audité ralentit tout.

Or les seuils diffèrent fortement d'un pays à l'autre. Une société qui opère en France, en Belgique, en Suisse et aux Émirats ne peut pas raisonner avec une grille unique : ce qui déclenche l'audit à Bruxelles n'a rien à voir avec ce qui le déclenche à Genève ou à Dubaï. Ce guide passe en revue les quatre juridictions, avec les seuils 2026 vérifiés.

France — Le commissaire aux comptes après le décret 2024-152

En France, la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire lorsqu'une société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice :

• 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes,

• 5 M€ de total de bilan,

• 50 salariés.

Ces seuils sont issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142. Ils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 et restent identiques en 2025 et 2026.

Un point essentiel concerne les groupes : une société, même petite individuellement, doit nommer un CAC si elle est une filiale significative d'un groupe et dépasse deux des trois seuils réduits — 5 M€ de chiffre d'affaires, 2,5 M€ de bilan, 25 salariés. La société tête d'un petit groupe est, elle aussi, tenue de désigner un commissaire dès lors que l'ensemble consolidé franchit les seuils de droit commun. C'est un piège classique pour les structures de holding.

Belgique — Le réviseur d'entreprises et la notion de « petite société »

La Belgique raisonne en miroir : l'obligation de désigner un commissaire (un réviseur d'entreprises) découle du fait de ne plus être une « petite société » au sens de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Une société est « petite » tant qu'elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants :

• 11,25 M€ de chiffre d'affaires net hors TVA,

• 6 M€ de total de bilan,

• 50 travailleurs (en moyenne annuelle, en ETP).

Dès qu'elle dépasse plus d'un de ces seuils sur deux exercices consécutifs, elle perd le statut de petite société et doit nommer un commissaire (art. 3:72 du CSA). Trois exceptions imposent un commissaire quelle que soit la taille : les petites sociétés cotées, les entités d'intérêt public, et les sociétés appartenant à un groupe tenu d'établir des comptes consolidés.

Suisse — Contrôle ordinaire, contrôle restreint et opting-out

La Suisse distingue deux régimes d'audit, définis aux articles 727 et 727a du Code des obligations (CO).

Le contrôle ordinaire — le plus approfondi, incluant l'examen du système de contrôle interne — est obligatoire lorsqu'une société dépasse deux des trois valeurs suivantes sur deux exercices successifs :

• 40 M CHF de chiffre d'affaires,

• 20 M CHF de total de bilan,

• 250 emplois à plein temps (en moyenne annuelle).

Il s'impose également aux sociétés ouvertes au public et à celles tenues d'établir des comptes consolidés. En dessous de ces seuils, la société relève du contrôle restreint, un audit allégé qui constitue le régime par défaut de la majorité des PME suisses.

Enfin, une spécificité helvétique : l'opting-out. Une société de moins de 10 emplois à plein temps (moyenne annuelle) peut, avec l'accord unanime de ses actionnaires, renoncer purement et simplement à toute révision (art. 727a, al. 2 CO). C'est une option fréquente des start-ups et microentreprises, mais une décision lourde de conséquences vis-à-vis des banques et des investisseurs.

Émirats Arabes Unis — Une logique fiscale, pas un seuil européen

Les Émirats ne raisonnent pas en « seuils d'audit » comparables aux trois pays européens. L'obligation d'états financiers audités y découle principalement du Corporate Tax et des autorités de Free Zone.

Depuis la Ministerial Decision No. 84 of 2025 (qui a remplacé la MD 82 of 2023), des états financiers audités, établis selon les normes IFRS, sont obligatoires pour :

• toute personne assujettie autonome dont les revenus dépassent 50 M AED sur la période fiscale

• Qualifying Free Zone Person (QFZP), quel que soit son chiffre d'affaires — l'audit étant une condition du taux de 0 % sur les revenus qualifiants

• tout groupe fiscal (états financiers agrégés à vocation spéciale).

À cela s'ajoutent deux couches :

les sociétés Mainland sont en principe tenues de faire auditer leurs comptes au titre de la loi sur les sociétés commerciales (Federal Decree-Law No. 32 of 2021), et de nombreuses Free Zones (DMCC, DIFC, JAFZA…) imposent l'audit annuel comme condition de renouvellement de licence, indépendamment du seuil fiscal. Mieux vaut donc vérifier les exigences propres à chaque autorité plutôt que de présumer une exemption.

Tableau comparatif des seuils 2026

Juridiction	Déclencheur	Seuils	Régime / particularité
France	Dépasser 2 des 3 seuils	10 M€ CA HT · 5 M€ bilan · 50 salariés	Commissaire aux comptes (décret 2024-152). Seuils réduits pour filiales significatives : 5 M€ / 2,5 M€ / 25.
Belgique	Ne plus être « petite société » (dépasser > 1 seuil sur 2 ans)	11,25 M€ CA HT · 6 M€ bilan · 50 ETP	Commissaire / réviseur d'entreprises (art. 1:24 et 3:72 CSA).
Suisse	Dépasser 2 des 3 valeurs sur 2 ans	40 M CHF CA · 20 M CHF bilan · 250 EPT	Contrôle ordinaire ; sinon contrôle restreint ; opting-out sous 10 EPT.
Émirats Arabes Unis	Statut fiscal (pas de seuil européen)	Revenus > 50 M AED, ou tout QFZP, ou groupe fiscal	États financiers audités IFRS (MD 84/2025). Autorités de Free Zone variables.

Comment anticiper le passage au-dessus des seuils

Dans les trois pays européens, la règle des deux exercices consécutifs offre une marge précieuse : une société qui voit sa croissance s'accélérer sait, dès le premier exercice de dépassement, que l'audit deviendra obligatoire l'année suivante. C'est le moment d'agir — pas douze mois plus tard.

Trois réflexes permettent d'aborder ce cap sereinement. D'abord, structurer sa comptabilité en amont : un audit se prépare sur des comptes propres, documentés et clôturés dans les délais. Cet enjeu se joue dès la création : nos repères pour bien structurer son entreprise selon sa juridiction y aident. Ensuite, anticiper le budget : un premier audit, mené dans l'urgence, coûte 30 à 50 % de plus qu'un audit récurrent intégré au calendrier. Enfin, s'entourer tôt : le bon interlocuteur ne se trouve pas la veille de la clôture. Nos conseils pour choisir un expert-comptable adapté à un contexte multi-juridictionnel s'appliquent pleinement ici.

FAQ

À partir de quel montant un commissaire aux comptes est-il obligatoire en France ?

Dès qu'une société dépasse deux des trois seuils suivants : 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 5 M€ de total de bilan, 50 salariés (décret n° 2024-152). Des seuils réduits (5 M€ / 2,5 M€ / 25 salariés) s'appliquent aux filiales significatives d'un groupe.

Les seuils d'audit sont-ils les mêmes en France et en Belgique ?

Non. La Belgique applique des seuils plus élevés sur le chiffre d'affaires (11,25 M€) et le bilan (6 M€), et raisonne par la notion de « petite société » de l'article 1:24 du CSA.

Le déclenchement diffère également : en Belgique, il faut dépasser plus d'un seuil sur deux exercices.

Qu'est-ce que l'opting-out en Suisse ?

C'est la possibilité, pour une société de moins de 10 emplois à plein temps, de renoncer à toute révision de ses comptes avec l'accord unanime des actionnaires (art. 727a, al. 2 CO).

En dehors de ce cas, les PME relèvent du contrôle restreint, et les grandes sociétés du contrôle ordinaire.

L'audit est-il obligatoire aux Émirats Arabes Unis ?

Des états financiers audités sont obligatoires si les revenus dépassent 50 M AED, pour tout Qualifying Free Zone Person, et pour tout groupe fiscal (MD 84/2025).

De nombreuses Free Zones et la loi sur les sociétés Mainland imposent par ailleurs un audit indépendamment de ce seuil.

Les seuils d'audit changent-ils chaque année ?

Pas nécessairement. Les seuils français (décret 2024-152) et belges (CSA) sont stables depuis 2024, et les seuils suisses depuis 2012. Mais les obligations émiraties, liées au Corporate Tax récent, évoluent rapidement.

Pour aller plus loin

Les seuils d'audit ne sont qu'un volet de la gouvernance financière d'une entreprise en croissance. Retrouvez l'ensemble de nos ressources dans la catégorie Audit & Contrôle de gestion, et, pour situer ces obligations dès le choix de votre structure, notre guide de création d'entreprise FR/BE/CH/EAU.

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Sources (vérifiées juin 2026)

France

- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (seuils du commissaire aux comptes) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209674

- Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048501434

- Seuils et cas des groupes / filiales significatives — Bpifrance Création : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/nouveaux-seuils-nomination-dun-commissaire-aux-comptes

- Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) : https://www.cncc.fr

Belgique

- CSA, art. 1:24 (petite société) et 3:72 (nomination du commissaire) — IRE-IBR : https://www.ibr-ire.be/fr/notre-profession/missions/missions-legales-permanentes/l-obligation-de-designer-un-commissaire

- Critères de taille — Banque nationale de Belgique : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/etablir-et-deposer/que-faut-il-deposer/criteres-de-taille

- Commission des normes comptables (CNC) — art. 1:24 : https://www.cnc-cbn.be/fr/node/2294

Suisse

- Code des obligations, art. 727 et 727a — Fedlex : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

- Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR/RAB) : https://www.rab-asr.ch/fr/agrement

Émirats Arabes Unis

- Ministerial Decision No. 84 of 2025 (remplace la MD 82 of 2023) — Ministry of Finance : https://mof.gov.ae/corporate-tax/

- Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 54 — Federal Tax Authority : https://tax.gov.ae/en/taxes/corporate.tax.aspx

- Federal Decree-Law No. 32 of 2021 (Commercial Companies Law) — UAE Government Portal : https://u.ae/en/about-the-uae/digital-uae/digital-economy/commercial-companies-law

- Normes IFRS / IFRS for SMEs (MD 114 of 2023) — PwC Tax Summaries UAE : https://taxsummaries.pwc.com/united-arab-emirates Les contenus du blog ont une vocation purement informative et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé en matière comptable, fiscale, juridique ou d'audit. Les seuils et obligations cités sont à jour de juin 2026 mais peuvent évoluer ; toute décision doit être validée auprès d'un professionnel inscrit auprès de l'autorité compétente dans votre juridiction. CryviTis agit comme intermédiaire technique neutre au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et ne fournit pas de prestation réglementée.